Cours le comîté d'entreprise

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  • Publié le : 8 décembre 2009
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Cours de droit des affaires
INTRODUCTION

droit objectif : ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes
- droit civil
- droit commercial
- droit des affaires
droit subjectif :
- droit individuel : propriété
- droit de circulation

Le droit des affaires est une expression récente qui est utilisée avec le droit commercial. Ce sont deuxnotions concurrentes. Le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial puisque le droit commercial est inclus dans le droit des affaires.

Section 1 : La définition et les caractères du droit des affaires

§1 Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires

droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règlesapplicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants
- les marchands
- les industriels
- les prestataires de services

droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises.

Le critère du droit des affaires, est l’entreprise puisqu’uneentreprise se définie comme une entité organisé ayant une activité économique, de production, de distribution et de prestations de services. Une entreprise regroupe des biens, des activités des personnes physiques.

Le droit commercial apparaît comme un sous ensemble du droit des affaires.

Spécificité du droit des affaires : - fondé sur une idée de rapidité (différent du droit civil)- sécurité des affaires (besoin de confiance car beaucoup
de règles de protection)

Le droit est technique et les règles sont mécaniques.

§2 Le contenu de la distinction du droit commercial et du droit des affaires

Il existe une rivalité entre le droit commercial et le droit des affaires.

Critique du droit commercial : - il est trop rigide ; c’est une matièreconcentrée qui ignore d’autres branches du droit. (ex : conséquence de la vente d’une entreprise : aspects technique, social, fiscal…)

Critique du droit des affaires : il permet d’appréhender le tout. Le risque est de penser que le droit des affaires est une matière organisée mais ce n’est pas une matière homogène.

Domaine du droit commercial : définition assez incertaine. Il existe deuxcritères :
- conception subjective : elle prend en compte le personne
- conception objective : le droit commercial est le droit applicable aux opérations commerciales.

Code de Commerce de 1807 : ambiguë (le droit s’applique aux personnes)

Art. 1 : le commerçant est la personne a qui ont applique le droit du commerce (définition subjective)

Art. 632 : liste des actes de commerce ;le droit commercial s’applique aux actes (définition objective)

Art. 631 : définit la compétence du Tribunal de Commerce ; le tribunal cumule le critère subjectif et objectif

Nouveau Code de Commerce 2000 (le droit s’applique aux actes)

Art. L110-1 : liste des actes de commerce ; le droit commercial s’applique aux actes (définition objective)

Les juristes ont plutôt choisis uneanalyse subjective et la jurisprudence (cour de cassation) aussi. Ils appliquent le droit commercial aux personnes.

Ce droit commercial a été peu a peu dépassé par les évènements puisque le Code de Commerce dresse une liste des opérations commerciales beaucoup trop étroite. Il existe des domaines entiers de l’activité économique qui n’entre pas dans ce champ de par ces actes de commerce. (ex :opérations immobilières, agriculture, tous les services intellectuels…)

Section 2 : Le droit des affaires au sein de l’ordre juridique

§1 Le droit des affaires, le droit civil et le droit commercial

droit civil : c’est le tronc du droit privé français. Il reste le droit commun c’est à dire que lorsque l’on a pas d’autre solution, on utilise le droit civil.

Du droit civil s’est détaché...