Cours oie

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (469 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 4 : Les compétences de l’OI

Section 1 : Le principe de spécialité

Compétences encadrées strictement principe de spécialité.
Pas compétences générales mais d’attribution, car OIpersonnalité juridique fonctionnelle. Leur capacité jurid ne leur est reconnue que pour accomplir les fonction s prévues dans acte constitutif. Les compétences de l’OI dépendent de ses buts et fonctions.Droit et devoirs doivent dépendre des buts et fonctions de celles-ci contrairement aux compétences générales des Etats.
Traité UE art 5 : « en vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dansles limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attibuée à l’Union dans les traitésappartient aux Etats membres.»
OI ne peut dépasser ses compétences. Ex : CIJ armes nucléaires refus car ne relève pas compétence UE 8 juillet 1996.

Section 2 : La théorie des compétencesimplicites.

Pour compétences non mentionnées acte constitutif, jurisprudence reconnait OI certains pouvoirs essentiels à l’accomplissement de cette mission.
OI peut se doter de compétences qui serontnécessaires à l’exécution de ses missions futures.
Compétence implicite va dans le sens de l’extension des compétences des OI mais ne contredit pas principe spécialité car doivent être NECESSAIRES àl’atteinte des objectifs => fonctionnelles.

Section 3 : Typologie des compétences de l’organisation

1- Compétences normatives

= pouvoir de produire du droit, des normes juridiques.
-OI peuventconclure des accords internationaux => actes conventionnels (traités).
-OI peuvent adopter des actes pour assurer leur propre fonctionnement (règlement intérieur, budget) qui peuvent s’appliquer àl’extérieur de l’OI (ex : directives UE) => actes unilatéraux -> portée normative (créent du droit).
Actes unilatéraux : portée générale ou individuelle (destinataire particulier). Tous ces actes...
tracking img