L’organisation judiciaire
3 pouvoirs :
- Législatif (Parlement = AN+Sénat)  créent la loi
- Exécutif (Psdt de la Rép+Gouvernement)  exécutent la loi
- Judiciaire (Juges) sanctionnent les infract° à la loi
I) Règles de compétence des juridictions
- Compétence d’attribution = Les juridict° sont compétentes en fonct° de la nature du litige et de son importance pécuniaire
- Compétence territoriale = Le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur
- Défendeur = Personne qui est attaquée en justice
- Demandeur = Personne qui attaque le défendeur
II) Les juridictions
Juridict° pénales :
- Tribunal de polices = Contraventions (conduite, tapage nocturne...)  Une amende jusqu’à 1500€
- Tribunal correctionnel = Délits (vols, escroquerie...)  Peines jusqu’à 10 ans
- Cour d’assises = Crimes (meurtre, viol…)  Peines de réclus° 15ans ou +

Juridict° civiles :
-Tribunal de grande instance = Ttes les affaires civiles lorsque la demande est supérieure à 10 000€
- Tribunal d’instance = Tout litige inférieur à 10 000€
- Tribunal de commerce = Litige ayant un acte de commerce
- Conseil de prud’hommes = Litige entre salarié-employeur
- Juges de proximité du droit = Compétence civile (petites affaires personnelles) et compétence pénale (contravat° de simple police)
III) Les voies de recours : le mécanisme de l’appel et du pourvoi en cassat°
2 types de voies de recours :
- Ordinaires = appel, opposition
- extraordinaires = pourvoi en cassat°, tierce opposit°

Cours d’appel et de cassat° (ce sont des arrêts):
- Cours d’appel (2éme degré) = Examine les décisions rendues par ttes les juridict° du 1er degré (jugements) de son ressort. Elle examine en fait et en droit, et confirme le jugement
- Cour de cassat° = Vérifie si le droit a été correctement appliqué/les autres juridict°. Les issues est l’arrêt de rejet c-a-d qu’elle rejette les arguments du demandeur en cassat°. La cour casse et annule la décision