Cours organisation juridictionnelle

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Organisation juridictionnelle privé (28/09)

La règle de droit a pour caractéristique d'être obligatoire et s'accompagne d'une sanction étatique, seul les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos de litige ( désaccord sur des faits ou sur des règles de droit) qui leur sont soumis et elles sont seules à pouvoir conféré à ses décisions une force exécutoire c'est à dire que ladécision rendu par un tribunal pourra aux besoins être mise à l'exécution avec le recours de la force publique. Rendre la justice est une fonction de l'État car le progrès du droit à consister à éliminer la justice privé.

Paragraphe 1 : Le principe de la séparation des pouvoirs

C'est la loi des 16 et 24 Aout 1790 qui pose le principe de la séparation des pouvoirs. En raison de laséparation des autorités judiciaires et administratives, il existe deux ordres de juridiction en France. On peut définir le terme ordre en disant que c'est un ensemble hiérarchisé relevant d'une juridiction suprême, qui est la cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le conseil d'état pour l'ordre administratif.
Il y a un ordre judiciaire et un ordre administratif qui sont rigoureusement séparés. Leprincipe de duellité des ordres de juridiction a une valeur constitutionnelle et on oppose les tribunaux du droit public et les tribunaux du droit privé que l'on appelle aussi les tribunaux judiciaires ou les tribunaux de l'ordre judiciaire.
A la division du droit privé et du droit public correspond la division des juridictions devant appliqués le droit.
On peut dire que les tribunaux du droitpublic sont compétents pour trancher les litiges pour lesquels l'administration est impliqué et les juridictions judiciaires quant à elles tranchent les conflits entre particuliers, conflits où s'appliquent le droit privé. Le juridiction judiciaire regroupe l'ensemble des tribunaux qui ne relèvent pas de l'ordre administratif.
Il existe cependant des exceptions. Certains procès contre l'État oul'administration échappe à la compétence des tribunaux administratif comme par exemple, le procès engagé par un propriétaire foncier contre l'État ou une administration qui a méconnu son droit de propriété. Les tribunaux du droit privé sont considérés comme étant les gardiens de la propriété privé même contre l'État, il en est de même pour toute les questions relatives à l'état des personnes. Deplus, certaines lois on retenu la compétence des tribunaux judiciaires, il en est ainsi de la loi du 31 Décembre 1957 qui prévoit que les dommages de toute nature causé par les véhicules de l'administration relèvent du domaine judiciaire.
Lorsqu'il existe un conflit de compétence, ce conflit est soumis à un tribunal spécialisé que l'on appelle le tribunal des conflits.

Paragraphe 2 : Leprincipe de double degré de juridiction

Le droit français prévoit un système de recours permettant un nouvel examen d'une même affaire pour une seconde juridiction autrement dit par des juges différents il s'agit là d'une garantie de bonne justice et le risque d'erreur est d'autant plus limité que la seconde décision émane d'une juridiction hiérarchiquement supérieur composé de juge ayant davantaged'expérience et qui vont bénéficier du travail effectué par les juges du premier degré.
Ces tribunaux rendent des jugements. Si l'un des plaideurs n'est pas satisfait du jugement rendu, il va interjeter appel devant une juridiction du second degré c'est à dire devant une cour d'appel. Les cours d'appel rendent des arrêts.
Le principe du double degré de juridiction est d'ordre public c'est àdire qu'un plaideur ne peut y renoncer avant la naissance d'un litige et seul la loi peut porter atteinte au principe de double degré de juridiction. Ce principe connait, en effet, une exception puisque pour les affaires de faible importance ( dont le montant est inférieur à 4000€) l'appel n'est pas possible.

Paragraphe 3: Le principe de collégialité des juridictions

En droit français, la...
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