Cours qualif juridique

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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Dossier : Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique

Auteur : Boscher Catherine - Professeure d’économie gestion Lycée : LGT Marie Curie - Versailles
Public : classe de terminale STG
Place dans le programme :
Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?
2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise.Pré-requis : Programme de première STG
3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? (personnalité juridique, personne morale)
5…et quelle est l’origine des droits de la personne ? (contrats).
Objectifs de la séquence :
Utiliser des méthodes actives qui sollicitent l’implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances.
Entraîner les élèves à l’exercice descompétences suivantes :
• Formuler une problématique juridique à partir d’une situation (exercice de « qualification ») ;
• Développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances 
• Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique
• Expliquer la méthodologie du cas pratique
• Construire les notions et contenussuivants : classification des sociétés, capital social, responsabilité indéfinie et solidaire, société à responsabilité limitée, responsabilité limitée.
Conditions de mise en œuvre : de préférence au cours d’une séance de travaux dirigés 
• Distribution aux élèves des documents supports ci-après.
Temps prévu : une heure
Auto-évaluation :
• Séquence très formatrice pour les élèves. Ilspeuvent s’entrainer avec de multiples exemples avant d’aborder un cas pratique complet.
• L’organisation en trois parties de la séquence permet aux élèves de structurer leur raisonnement et montre l’intérêt de qualifier juridiquement des faits et de raisonner avec la méthode du syllogisme pour pouvoir traiter un cas pratique.
• L’élève prend conscience que pour être rigoureux et completdans ses réponses juridiques, il est nécessaire de passer par le raisonnement syllogistique.
Difficultés rencontrées :
• Dans le cadre d’une séquence réalisée en terminale, le professeur devra s’adapter à chaque élève et devra au cours de la séquence procéder à une évaluation formative de tous afin de s’assurer que le raisonnement est compris par l’ensemble de la classe.
• Les élèvesne sont pas égaux devant le raisonnement syllogistique, pour certains il s’agit d’un raisonnement naturel et pour d’autres c’est un exercice intellectuel difficile. Les faits ne posent pas de problème particulier, la première difficulté consiste à trouver la bonne majeure, la deuxième consiste à trouver la solution.
• Prolongement : possibilité d’évaluer les élèves sur le sujet deBaccalauréat suivant : http://sitecon.free.fr/baced03.htm , partie analytique concernant l’analyse d’une lettre d’engagement.
DOSSIER

La qualification juridique des faits

La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.

Exemple :

Donnée de fait : Amandine a étéembauchée comme assistante dans la SARL Dupont
Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail

• Demander aux élèves des exemples de faits simples de la vie de tous les jours et qualifier avec eux.

A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à laqualification juridique des faits exposés.

Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.

Exemple :

Un automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit...
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