Cours responsabilite extracontractuelle

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  • Publié le : 27 avril 2011
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Droit des obligations.
Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties.
Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il étaitavant la survenance d’un événement donné.
Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé.

1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE.
INTRODUCTION

Bibliographie : - Bacache-Jibeili –la responsabilité extracontractuelle chez Economica.
* Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009.
La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans lagrande majorité des cas elle sera une réparation par équivalence, c'est-à-dire qu’elle va se traduire par l’allocation de dommages et intérêts. La responsabilité civile qui nous intéresse ici est celle extracontractuelle, autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats.
Le terme délictuel renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie audommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle.
* Les fonctions de la responsabilité civile contractuelle.
On assigne généralement deux fonctions traditionnelles à cetteresponsabilité mais il s’en développe une troisième :
* La fonction indemnitaire (traditionnelle) qui a pour fonction de réparer les dommages causés à autrui.
* La fonction normative (traditionnelle) : la responsabilité civile extracontractuelle a aussi pour fonction de sanctionner les comportements répréhensibles, déviants. En ce sens la responsabilité fixe une norme de comportement quisera sanctionnée en cas de non respect de cette norme. Cette responsabilité a des vertus prophylactiques car elle incite les sujets de droit à adopter des comportements prudents et diligents pour éviter d’être sanctionné par l’engagement de cette responsabilité. La RC est un instrument de prévention des dommages. Cette fonction est essentiellement attachée à la responsabilité pour faute, cependant laRC sans faute s’est développée.
* La fonction préventive de la RC, on considère que la RC n’a pas seulement pour fonction de réparer les dommages qui sont déjà réalisé mais qu’elle aurait aussi pour fonction de prévenir des risques de dommages qui ne seraient pas encore réalisés. Cette idée s’est développée avec l’apparition de dommages de masses qui ont pour particularité d’être difficileà réparer une fois qu’ils sont réalisés. Cette fonction est contestée par une partie de la doctrine. CA Versailles 4/03/2009 usager riverain d’une antenne relais de téléphonie mobile avaient demandé l’enlèvement d’une antenne relais au motif qu’il y avait des risques de dommages et la CA a admis la possibilité d’une condamnation de l’opérateur à enlever l’antenne.
L’évolution de la RC est uneévolution principalement d’origine jurisprudentielle. En revanche en droit commun de la RCE les textes sont pratiquement inchangés depuis 1804 et c’est la jurisprudence qui a interprété ces textes pour les adapter à la société actuelle. C’est un exemple de JP contra-legem (contre la loi). C’est ce qui explique que le régime de la RCE ne soit pas toujours cohérent, car il a été construit de...
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