Cours sur droit de la famille

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1780 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
I/ Définition mariage (titre 5 du Code Civil )

C'est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent être eux une union dont la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution.
Le mariage est la plus vieille coutume de l'humanité. C'est la stabilité du lien entre les conjoints et entre les parents et les enfants.

II/ Définition desfiançailles

C'est l'engagement mutuel de se prendre pour conjoint. Ce n'est pas un contrat car sinon il y a opposition au principe de liberté du mariage. Les fiançailles peuvent donc être rompu librement .

La responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de rupture abusive. Les circonstances peuvent justifier l'abus à savoir:
conditions particulièrement humiliante
caractère tardifréparation d'un préjudice moral et matériel

Si il y a une donation en faveur du mariage , elle sera caduque si le mariage n'a pas lieu
Cependant certain cadeaux échappent en partie à l'article 1088 à savoir :
les cadeaux d'usage donc d'un montant modeste

Le cas spécifique de la bague de fiançailles :

la bague est considérée comme un cadeau d'usage et peut donc être conservée parla fiancée
sauf si le montant de la bague est disproportionné par rapport aux finances du fiancé, la fiancée devra alors rendre la bague
sauf si la bague est un bijou de famille (bijou transmis dans la famille du fiancé), la fiancée devra alors rendre la bague (la bague, en tant que bijou de famille, n'est portée par la fiancée qu'au titre d'un prêt)

III/ La formation du mariage

Il y atrois série de conditions à savoir :

1. Les formalités
Il faut remette un certain nombre de documents obligatoires. Ceux sont :
la copie intégrale de l'acte de naissance
preuve de détachement de tout lien matrimoniaux
en ce qui concerne les témoins, il faut produire le consentement + pièces d'identité
contrat de mariage

Par la suite, il faut procéder à l'audition. Elle a été créele 26novembre 2003 pour lutter contre le mariage blancs. La loi du 4 novembre 2006 a rendu obligatoire l'audition des personnes vivants à l'étranger et dont la cérémonie est célébré à l'étranger.

2. les conditions de formes : publication des bancs

Il faut :
la présence des époux
publicité de l'union (cérémonie publique)
cérémonie civile avant la cérémonie religieuse facultative
célébrépar un Officier d'État Civil élu
Pour les étrangers qui se marient en France, ils peuvent être mariés par un agent diplomatique ou un consulaire

Pour les cas particuliers, il faut:
pour les français se mariant à l'étranger, impérativement sa présence . Son consentement est vérifié pendant le mariage
pour les mariages posthume (conjoint décédé avant de donner sa volonté ) il faut uneautorisation du président de la république
pour les mariages par procuration il est autorisé pour les marins, les militaires en temps de guerre et donc indisponible pour être présent

3. les conditions de fonds

Les conjoints doivent :
depuis 2006 il faut avoir 18ans pour se marier, sinon nécessite une dispense accordé par le procureur de la république

être de sexe différent(interdiction du mariage homosexuel)

aucun lien de parenté , pas d'inceste

Il y a deux distinctions pour l'interdiction de l'inceste:
l'interdiction absolue : entre ascendants et descendants (frère et sœur...)
l'interdiction relative : des exceptions sont acceptées par le président de la république (oncle et nièce, enfant adopté avec frère ou sœur adoptif)

ne pas être déjà marié (polygamieinterdite en France sous peine de 45 000€ d'amende)

être consentent : recouvre la santé mentale de l'individu et doit être réel et sincère. Il peut être vicié. Lorsque le mariage est utilisé afin d'avoir un avantage, le juge annule le mariage pour défaut d'intention matrimoniale. Il y a des règles particulières pour les majeurs protégés

Si le mariage est de complaisance, il entraine des...
tracking img