Cours sur la formation des contrats

1249 mots 5 pages

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CHAPITRE 1 :
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LA FORMATION DES CONTRATS

Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses.

* DONNER: Le vendeur doit transférer la propriété de la chose vendu à l'acheteur.

* A FAIRE: Le salarié doit exécuter le travail convenu.

* NE PAS FAIRE: Le vendeur d'un fond de commerce doit s'abstenir de concurrencer son acheteur.

Les personnes qui ont participé à l'acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat ou les contractants que l'on oppose (différencie) au tiers qui sont restés en dehors de l'acte.

SECTION 1 :Les conditions de formation : Consentement, objet et Capacité juridique I)Le Consentement La volonté de contracter soit émaner de chacun des contractants et c'est l'accord de volonté qui crée le contrat.

A) L’accord des volontés
Il s'analyse en une offre et une acceptation.

* L'offre ou (pollicitation) à vérifier
Il s'agit de la manifestation de volonté de celui qui propose la formation du contrat. Elle peut-être adressée à une personne déterminée ou au public tout entier. Elle peut-être express (annonce, affiche) ou tacite (vitrine d'un magasin ou taxi en station).

* L'acceptation
C'est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition qui lui est faite. C'est à ce moment la que se forme le contrat.

→ L'acceptation peut-être express: Le contractant manifeste clairement sa volonté d'adhérer à l'offre.

→ L'acceptation peut-être tacite: L'exécution du contrat = acceptation. Malgré le proverbe « qui ne dit mot consente », le silence n'a pas de valeur juridique mais le droit français admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats → (abonnement, bail, assurance,...)

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