Cours sur la gpec

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Cours sur la GPEC

Introduction

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, dite « Loi Borloo », est venue légaliser le dispositif de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Ce dispositif ne reposait que sur le principe du volontariat, sur celui de la bonne volonté des chefs d’entreprise. L’article 72 de la loi est donc venu intégrer la GPEC au sein duCode du travail à l’article L. 2242-15 et suivants (citer l’article).

Idée : Le droit de la GPEC est le droit de la mobilité et de la gestion des départs ; une réaction sociale face à un fléau financier : éviter au maximum les licenciements pour motif économique en les prévenant le plus en amont possible.

Plan

I – Conditions de la négociation

A – Conditions tenant à l’effectifde l’entreprise

Il apparaît que le législateur a voulu toucher une certaine catégorie d’entreprises dépassant un certain seuil de salariés :

- Entreprise française qui occupe au moins 300 salariés ;

- Entreprise ou établissement d’au moins 150 salariés implantée en France et appartenant à une entreprise ou à un groupe de dimension communautaire ;

- Plusieurs établissementsou entreprises implantées en France, appartenant à une entreprise ou à un groupe de dimension communautaire, et ayant un effectif global d’au moins 150 salariés.

Il semble donc que le législateur ait voulu imposer la négociation sur la GPEC à des entreprises d’une certaine envergure, avec un nombre de salariés conséquent. Cela est tout à fait justifié : une telle négociation est source delourdeur et de complexité et on voit mal comment il serait possible de l’imposer à des petites structures autonomes.

Précision : Cette négociation est obligatoire dans les entreprises que l’on vient d’étudier mais elle peut se dérouler, à l’initiative de l’employeur, dans des PME. Cependant, ces structures ne sont pas obligées de respecter le contenu obligatoire de l’article L. 2242-15.

B –Cadre de la négociation

- Territorialité de la négociation :

La loi instituant l’obligation triennale de négocier un accord de GPEC étant une loi française, il est logique que la négociation obligatoire ne concerne que le cadre franco-français. En effet, seules les entreprises situées en France ne sont concernées par cette obligation. Il faut donc en déduire qu’une entreprise située enFrance, appartenant à un groupe de dimension communautaire, est tenue d’engager des négociations sur le thème de la GPEC à partir d’un certain effectif mais cette négociation et l’accord éventuel qui en ressortira, ne concerneront que la stricte sphère de cette entreprise située en France.

Cependant, on peut tout à fait concevoir une telle négociation dans le cadre communautaire basée sur unepolitique purement volontaire de la direction des entreprises qui auront fait le choix d’étendre la négociation obligatoire du niveau national à un niveau plus élevé.

- Niveau de la négociation :

Il est possible de négocier un accord de GPEC au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, du groupe ou encore de la branche.

Précision : remarquons qu’une entreprise incluse dans le périmètred’un accord de groupe est dispensée de négocier au niveau de l’entreprise.

II – Déroulement de la négociation

A – Acteurs de la GPEC

- Acteurs visés par la GPEC :

• Le directeur général assisté des directeurs opérationnels : ils seront en charge, sous l’autorité du conseil d’administration, de la stratégie et des décisions relatives au périmètre d’activité, auxchangements organisationnels, à l’évolution des métiers et des emplois. Importance des DRH aussi ;

• Les représentants du personnel au sens large ;

• Salariés, propres acteurs de leur carrière ;

• Intervenants conseils propres ou communs à la direction et aux représentants du personnel, formateurs.

- Acteurs de la négociation :

• Initiative de la...
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