Cours sur la rencontre des consentements en droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 24 (5759 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
THEME 3: LA RENCONTRE DES CONSENTEMENTS

Le contrat en droit français est formé par la rencontre d’au moins deux consentements, mais le nombre de parties peut être infini. Ainsi, lorsque les 10 enfants d’un défunt veulent vendre la maison dont ils viennent d’hériter, il y aura un acheteur, mais 10 vendeurs : il y aura un seul contrat de vente, mais 11 consentements.

On ne peut pas conclureun contrat avec soi même. Il ne pas confondre le contrat avec l’acte unilatéral (testament : il y a un seul consentement mais ce n’est pas un contrat, il ne crée aucune obligation). Il y a cependant des cas où un contrat ne semble nécessiter qu’un seul consentement, une seule personne signe. On l’appelle généralement le « contrat avec soi même ».

Ex : le contrat de mandat : un contrat de mandatest formé avec un agent immobilier, l‘agent immobilier lui-même est intéressé personnellement pour l‘achat du bien immobilier, il va pouvoir conclure l‘achat seul à la fois en tant que vendeur puisqu‘il a été mandaté pour le faire et à la fois en tant qu‘acheteur. C‘est une « illusion de contrat avec soi même », en fait il y a juridiquement deux parties au contrat.

Dans ce cas, c'est simplementune illusion de contrat avec soi-même dans la mesure où l'agent agit avec deux "casquettes». Le véritable propriétaire ce n'est pas l'agent immobilier mais le mandant, il y a donc bien 2 parties au contrat.

I / L’analyse théorique

D'un point de vue théorique, la formation d'un contrat s'opère en deux temps: l’une des parties propose un contrat à l’autre : elle fait une offre de contracter.Si l’autre partie accepte, il y a donc rencontre de deux consentements et formation du contrat. Le contrat nait de la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Ex : celui de l'acheteur et celui du vendeur.

La rencontre des consentements s'opère sans problème. Ce schéma paraissait tellement évident aux rédacteurs du Code civil en 1804, qu’ils n'ont prévu aucun texte sur la formation d'uncontrat du fait de son évidence. La jurisprudence et la doctrine ont du pallier la carence législative.
A) l’offre
1) la notion d’offre

Terminologie : L’offre est couramment appelée par les juristes par son nom grec : « pollicitation ». Celui qui fait l'offre est nommé « offrant » ou « pollicitant ».

a) les caractères essentiels de l’offre

En droit français, pour qu'il y ait une offre ausens juridique du terme, il faut que l’offre soit précise et ferme. Si elle ne l’est pas, elle ne constitue qu’une simple invitation à entrer en pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat futur.
1) précision

Il existe deux sortes de précisions l'indispensable ou minimale et la pragmatique. Précision minimale indispensable : pour qu'une offre soit précise, il faut que dans cette offre, ontrouve les éléments essentiels du futur contrat.

· Éléments essentiels selon la loi : le contrat de vente (art 1583) : la vente est parfaite quand on a convenu de la chose et du prix.

Textes spéciaux : des textes particuliers sont venus préciser, dans les rapports entre professionnels et consommateurs, les obligations du professionnel quant à la précision de l’offre.

Ex : en matièred'offre de crédit faite par une banque. L’art. L311-10 du code de la consommation indique l’ensemble des mentions obligatoires que doit comporter l’offre. Elles sont si nombreuses que l’offre devient incompréhensible pour le particulier.

Ex : en matière de commerce électronique : L’art. 1369-4 du code de la consommation prévoit diverses informations que l’offre faite sur un site internet doitcontenir.

Pour les autres contrats, le Code civil ne prévoit rien.

· Éléments essentiels selon la jurisprudence: elle s'est montrée plus exigeante.

· Bail : Pour un bail, la jurisprudence a estimé qu’il fallait non seulement préciser la chose louée, le montant des loyers, mais encore la date d’entrée en jouissance (Toulouse, 21 février 1984).

· Mandat et entreprise : dans certains autres...
tracking img