Cours sur la tva

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  • Publié le : 7 avril 2011
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La TVA est une branche du droit public et le siège de la matière se trouve dans le code fiscal, le droit fiscal est subdivisé en deux parties :

 Fiscalité directe : IPP, ISOC, IPM et INR
 Fiscalité indirecte : TVA, le droit d’enregistrement, le droit de succession.

Le terme TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée → VAT en anglais
→ BTW en néerlandais
→ GMWH en allemand

1.Ratio Legis

1.1. Au niveau européen et belge

Au niveau européen Au niveau Belge
Directive : directive TVA (anciennement 6ème directive) doit être transposée par la loi interne du pays.

Règlement : il y a différents règlements de coopération entre les États membres de l’Union. La particularité des règlements => ils sont directement applicables dès qu’ils ont été votés. De plus, cesrèglements ne s’appliquent qu’entre personnes concernées.

Décision => Loi du 3/7/1971 et loi du 29/12/1992. Le 1er janvier 1993, douze États étaient membres de l’union européenne. => Développement d’un marché unique : liberté des personnes, liberté des capitaux et liberté des services et des biens. (traité de Maastricht)

Arrêté royaux (40)

Arrêté ministériel (20)

Le Code de la TVA qui estcomposé par 120 articles.

1.2. Droit public

 Circulaire administrative

La circulaire n’a pas de valeur légale, en effet, si on veut contester la circulaire on doit aller devant le juge qui va appliquer la loi et non la circulaire.

Pourquoi certaines entreprises ne préfèrent-elles pas aller en justice ?

- Lenteur de la justice a cause des acteurs
- Coûteux
- Les entreprisesn’ont pas forcément envie d’aller en justice car ils ne gagnent pas toujours.

 Décision administrative (origine administrative)
 Ruling (décision anticipée) sollicité par les entreprises.

2. Origine directe de la TVA

Le raisonnement de la TVA est né en France en 1964. L’ancêtre de la TVA est l’impôt perçu sur les mouvements de la marchandise. = taxe sur la transmission

Ex : Facture etfacture double avec un timbre coupé en deux, supporté par le vendeur, et l’acheteur ne pouvait pas récupérer l’argent du timbre. La TVA est un système ou la taxe est payée par le consommateur final.

La TVA a été introduite en Belgique en juillet 1971. En 1976, 1ère directive sur la TVA et en 1986, 6ème directive sur la TVA pour les 9 pays membres de l’Union. En 2006, une nouvelle directivesur la TVA a été introduite avec effet au 1er octobre 2007.

Note: En 2005, 10 pays se sont rajoutés. Mais ces pays avaient un régime communiste et donc depuis 1999, ils ont eu 5 ans pour s’intégrer dans l’économie de marché. Donc, réorganiser leur marché par la concurrence et non par l’État. De plus, ils ont encore eu 5 ans pour s’intégrer à la TVA. Exception, la Bulgarie et la Roumanie onteux une période supplémentaire de 2 ans donc seront prêt pour 2012.

3. Fonctionnement de la TVA

Pour comprendre le fonctionnement de la TVA, voici un exemple

Étape 1: Planteur plante des graines, après 20 ans un arbre pousse, le planteur coupe l’arbre et le revend à la scierie à 20 euros + la TVA 20%, donc facture scierie de 24 euros pour le planteur, qui va déclarer à la TVA 4 eurosdue à l’État .

Étape 2: La scierie coupe l’arbre et vend les planches à un ébéniste pour 100 euros + 20% de TVA donc 120 euros. Scierie déclare à la TVA 20 euros. Mais 20 - 4 euros TVA déductible au planteur donc il ne reste plus que 16 euros due à l’État par la scierie. On peut déduire la TVA qu’on a nous même payée.

Note: En droit civil, la compensation d’une dette à un créanciers’effectue en droit civil pendant la période suspecte.

Étape 3: ébéniste fabrique un meuble avec les planches et il revend à un particulier pour 500 euros + TVA 20% donc 600 euros. Ebéniste déclare à la TVA un encaissement de 100 euros et il va déduire 20 euros donc ne paie plus que 80 euros à la TVA.

Donc l’État encaisse :
Étape 1 = 4 euros.
Étape 2 = 16 euros....
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