Cours sur le cautionnement l3

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Partie 2 : le droit des suretés

Le droit des suretés a été réformé par une ordonnance du 23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV.
C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux etaccessoires que sont les suretés réelles.
Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point de vue économique, une créance de somme d’argent a une faible valeur économique lorsqu’il y a lieu de craindre que le débiteur ne pourra pas payer à l’échéance. La valeur économique peut être inférieure à sa valeur initiale. Ce qui va lui rendre de la valeur, c’est cette chance d’exécutioneffective que lui donne la garantie de paiement.

Définition : les suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance.
Il existe principalement deux moyens :
* Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal.Créancier

Caution

Débiteur principal

* Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire payer sur la vente du débiteur.

Le but des suretés est d’assurer le paiement d’une créance. L’intérêt du recours à une sureté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire, soit contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Les suretés ne concernentque les créances à terme. Elles portent le plus souvent sur une somme d’argent et moins souvent sur une obligation de faire. Le créancier peut solliciter l’intervention d’un garant ou l’affectation d’un bien en guise de garantie. Les suretés protègent donc les intérêts du créancier dans les relations personnelles et professionnelles.
Les garanties se limitent aux paiements d’une indemnitécompensatrice aux parties. L’intérêt de la distinction sureté/garantie apparait lorsqu’un texte n’est applicable qu’à l’une de ces institutions. L’article 1188 du Code civil sanctionne le fait pour le débiteur de ne pas conserver les suretés consenties au créancier. Selon l’article 1188 du Code civil, « le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les suretésqu’il avait données par le contrat à son créancier. » On parle de sureté dans le code de commerce. Tantôt la Cour de cassation adopte une conception large de la sureté comme la clause de déchéance du terme ou la propriété réservée, tantôt elle adopte une position restrictive où elle rejette la catégorie du droit de rétention afin d’appliquer l’obligation de déclaration en cas de procédurecollective. La réforme de 2006 l’a obligé d’étendre le concept du droit de rétention.
Dans une approche conceptuelle, la notion de garantie correspond à une catégorie générale des suretés. Elles s’appliquent par exemple à la vente ou à l’entreprise. Tout recours à une sureté permet d’assurer ou de « garantir » le paiement d’une créance. Une distinction doit être cependant faite entre sureté et garantie.Les suretés constituent au sens strict un sous ensemble des secondes. Les garanties correspondent à l’ensemble des avantages particuliers conférés à un créancier dans le but de faire face à l’insolvabilité du débiteur. Dans une notion classique des suretés, elles s’ajoutent à un rapport principal d’obligation et naissent de sources distinctes que sont la loi, le jugement et les conventions.* Le cautionnement :
Le cautionnement est typiquement une sureté. Il est prévu à l’article 2288 du Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel une caution s’oblige à payer auprès d’un créancier la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il faut distinguer cette relation contractuelle caution-créancier de l’opération de cautionnement qui de manière directe la caution et le...
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