REVISION : LIBERTES PUBLIQUES FONDAMENTALES.

INDIVIDUELLES
Droit du citoyen : liberté de déplacement, expression, religion ;
Droit à la personne : droit à la vie privée, à l’image et à l’intégrité physique.
INDIVIDUELLES A CARACTERE ECO ET SOCIAL
Liberté du travail : choisir son métier, liberté syndical, droit de grève ;
Droit d’expression des salariés (loi d’Auroux en 1982) ;
Droit de la propriété : protection d’idée.
PUBLIQUES A CARACTERE ECO ET SOCIAL
Liberté du commerce et de l’industrie : liberté pour tous de choisir une activité professionnelle ;
Liberté contractuel : article 104 du code civil, choix des partenaires, etc. ;
Liberté de la concurrence : choix de la stratégie économique, interdiction de dénigrer les concurrents.

CHAPITRE 4 : LA NEGOCIATION DU CONTRAT

I-Autonomie de la volonté.

C’est deux aspects : la liberté contractuelle et le consensualisme.

1. Liberté contractuelle.

Principe
Exception
Liberté de contracter ou de ne pas contracter
Contrat imposé (assurances obligatoires : auto, habitation, etc.)
Liberté de choisir son cocontractant
-Obligation d’embaucher certaine personnes (handicapé…)
-L’interdiction de louer à certaine personnes (choix du nombre de personnes…)
-Le droit de préemption : L’état, le fisc et les SAPER (gère les biens des forêts, etc.)
La liberté de déterminer le contenu du contrat
-Le contrat diriger : fixation autoritaire des prix (SMIC, loyer…)
- contrat d’adhésion : EDF, GAZ…
- clause abusive :

Clause abusive : c’est un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Il existe deux types de clauses abusives : le type noir (abusif) ou gris (présumé abusive). Le professionnel doit apporter la preuve de leur caractère non abusif en cas de litige. Les clauses interdites ou reconnues abusives sont réputées non écrites

2. Consensualisme.
Le consensualisme est un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une