Cours sur le droit syndicale et la représentativité dans l'entreprise

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2883 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cours n°1 – Relations collectives DRS102
du jeudi 11 mars 2010
Bibliographie recommandée : Livre de Maurice Cohen

Chapitre 1er :
Le droit syndical et la représentation syndicale dans l’entreprise

[pic]

Introduction

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu des droits sociaux citoyens français.
Parmi ces droits, on peut citer :
- le droit d’avoir un travail,
- le droit àla santé,
- le droit au repos et aux loisirs,
- le droit de grève,
- et le droit à la représentation collective des salariés.

La représentation du personnel constitue un droit de nature constitutionnelle. Ainsi, « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Lareprésentation du personnel peut avoir deux formes :
- la représentation élue,
- la représentation mandatée.

I- Le droit syndical

A- Le principe de la liberté individuelle

1- Le principe de la liberté individuelle

La liberté syndicale revêt un aspect collectif à travers la liberté de constitution des syndicats, mais elle revêt également un aspect individuel très marqué.

La constitution disposeque  « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». L’article 2- 87 de la Convention internationale du travail, reconnaît à la liberté un caractère de liberté individuelle. L’article L411-5 du code du travail dispose que « Tout salarié quelque soit son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel deson choix. Cette liberté individuelle implique aussi la liberté de ne pas être syndiqué.
La liberté syndicale est surtout une liberté collective. Pour constituer un syndicat, la procédure est très peu contraignante :
- il suffit de rédiger les statuts,
- de déposer les statuts au nom des fondateurs du syndicat à la mairie de la localité où le syndicat est établi,
- le maire adresse alors unexemplaire de ces documents au procureur de la république.

A partir de ce dépôt, le syndicat est légalement constitué, et bénéficie de la personnalité juridique.

2- La représentativité syndicale
Avant la loi du 20/08/2008, la représentativité syndicale était principalement basée sur une présomption selon laquelle 5 organisations avaient la représentativité, même si elles ne remplissaient pastous les critères (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC). On parlait d’une présomption irréfragable (incontestable).

Désormais, l’article L 2121-1 du code du travail prévoit 7 critères cumulatifs pour être déclaré représentatif :
- le respect des valeurs républicaines,
- l’indépendance : il s’agit de l’indépendance par rapport aux partis politiques, mouvements religieux, pays étrangers et surtoutpar rapport aux employeurs,
- la transparence financière,
- l’ancienneté : une organisation syndicale ne peut être reconnue représentative avant d’avoir une ancienneté minimale de 2 ans dans le champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation à partir de la date du dépôt légal des statuts,
- l’influence : la loi précise que l’influence doit être prioritairement caractériséepar l’activité et l’expérience. La cour de cassation a déjà eu l’occasion d’admettre qu’une augmentation des adhérents et des ressources pouvaient démontrer l’expérience d’un syndicat,
- les effectifs adhérents et les cotisations : le syndicat est déclaré représentatif s’il dispose d’un nombre d’adhérents suffisant et perçoit des cotisations de la part de ses adhérents,
- l’audience : lesorganisations syndicales doivent avoir un certain pourcentage de suffrages exprimés lors des élections du représentant du personnel. Ce pourcentage varie en fonction du niveau de négociation :
● l’évaluation de l’audience au niveau de l’entreprise et de l’établissement : il faut une audience au moins de 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité d’entreprise ou à défaut du...
tracking img