Cours sur les conflits de loi dans le temps.

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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Les conflits de lois dans le temps.

On range les normes dans un ordre juridique.
Une loi en vigueur est un règle de droit qui a intégré l'ordre juridique. La règle de droit est alors obligatoire(de façon abstraite).
Il y a donc conditions pour cela.
Promulgation (par décret de promulgation). Parce que la loi a vocation à être exécutée (président de la République = Chef du pouvoirexécutif).
Publication au Journal Officiel.

Loi applicable – Une loi dont les effets juridiques sont applicables et peuvent être obtenus par la force si nécessaire.

Champ d'application –Moment où la loi produit ses effets si besoin grâce à la force publique.

Principe de l'application immédiate de la loi - Convergence champ d'application temporel/entrée en vigueur de la loinouvelle. La loi est applicable dès son entrée en vigueur.

Exceptions:
Survie de la loi ancienne; lorsque la loi ancienne est applicable après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.Rétroactivité d'une loi nouvelle; déploiement de l'effet de la loi dans le passé (avant l'entrée en vigueur). Exception parce qu'il n'y a pas de correspondance entre l'entrée en vigueur de la loi etl'applicabilité.

Situation contractuelle – Situation qui est de la compétence des volontés individuelles qui se voient reconnaître un pouvoir créateur propre. Elles ont une aptitude à régir la situationpropre (contrat de vente par exemple).

Situation légale – Compétence exclusive du législateur. L'intrusion des volontés des particuliers dans la définition des devoirs n'est pas tolérée. (mariage,délit).

La question juridique est de trois ordres.
Constitution; condition de formulation.
Extinction; à quelle condition elle disparaît.
Effets.

P) Application de la loinouvelle.
E) Rétroactivité de la loi nouvelle.


Loi interprétative; Elle précise le sens d'une loi antérieure et intervient avant son entrée en vigueur parce qu'elle fait...
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