Cours sur les testaments

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  • Publié le : 16 octobre 2010
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Titre 2 : Les testaments

* Libéralités à cause de mort

Article 895 du Code civil : testament est un acte par lequel une personne (testateur) exprime ses dernières volontés et dispose pour letemps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens.

C’est un acte juridique unilatéral alors que la donation est un acte bilatéral. C’est également un acte à cause de mort contrairement àla donation qui est un acte entre vifs.
Ne produisant d’effets qu’au jour du décès, il est donc révocable jusqu’au décès par le testateur.

C’est aussi un acte solennel. Il n’obéit qu’à unformalisme particulier.

Chapitre 1 : Le formalisme du testament

Le testament est un acte solennel et empreint d’une certaine gravité. Donc, les règles de formes sont très importantes car l’article1001 du Code civil précise que si le formalisme n’est pas respecté, le testament est nul.

La solennité du testament explique qu’il faut un acte écrit, donc les testaments oraux, audio, verbaux sontinterdits.
De même, sont nuls les testaments conjonctifs c'est-à-dire un testament rédigé par plusieurs personnes conjointement dans un même acte (article 968 du Code civil). Il est de nullitéabsolue.

Section 1 : Les quatre formes de testament

Il y a :
* Le testament olographe
* Le testament mystique
* Le testament authentique
* Le testament international

C’estl’article 969 du Code civil.

I) Le testament olographe

Article 970 du Code civil. Le testament olographe est écrit, daté et signé de la main du testateur. C’est le testament le plus souvent utilisé.C’est un acte qui ne nécessite pas le passage chez un Notaire. Les avantages de ce testament est qu’il est secret, il est gratuit et est simple.
Mais, il existe des inconvénients tels que letestament soit difficilement applicable, difficilement compréhensible ou qu’il se soit perdu ou détruit.

A) Il faut une écriture manuscrite

L’écriture manuscrite élément de formalisme...
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