Cours tva

60810 mots 244 pages

UNIVERSITE DU 7 NOVEMBRE DE CARTHAGE

INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES CARTHAGE

NOTE DE COURS DE FISCALITE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE ET LES DROITS DE CONSOMMATION

Pour les étudiants de la deuxième année Sciences de Gestion : option, Sciences Comptables.

Enseignant : Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’IHEC

Mars 2008

A. ABOUDA

TVA & Droit de Consommation

2008

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

2

A. ABOUDA

TVA & Droit de Consommation

2008

La TVA est un impôt récemment institué en Tunisie, elle ne date que de 19881. La loi n° 88-61 du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. Pour la mise en application des nouvelles dispositions du code de la TVA, l’article 6 de la loi n° 88-61 du 2 juin 1998 prévoit que le code de la TVA est mis en application selon un calendrier fixé par décret. Le décret n°88- 1109 du 11 juillet 1988 est intervenu dans ce cadre ; l’article 1er a prévu une mise en application des dispositions du code de la TVA à compter du 1er juillet 1988 et ce à l’exception de celles prévues à l’article 1er- II – 3 2 et celles prévues aux articles 16 et 17, I et II - 13 du code de la TVA. De sont côté, le décret n°89- 1122 du 25 août 1989 a prévu que les dispositions du code de la TVA une mise en application des dispositions de l’article 1er- II - 3 du code de la TVA à compter du 1er octobre 1989 et ce a l’exception de celles relatives aux commerçants grossistes en alimentation générale. L’article 43 de la loi n°95-709 du 25 de décembre 1995 a étendu le champ d’application de la TVA à la vente des produits en l’état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global égal ou supérieur à 100.000 dinars et ce a I’exception des produits alimentaires, des médicaments, des produits pharmaceutiques et des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix, ceuxci sont exonérés de la TVA

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