Régime de l’Obligation

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[ La retranscription du cours de Régime de l’Obligation 2006/2007

L’expression « régime de l’obligation » appliquée à ce cours désigne le régime applicable à toute obligation quelque en soit la source (régime obligation contractuelle et délictuelle.) Ces obligations obéissent à un régime commun que ce soit pour leurs extinctions, leurs circulations ou leurs modalités. Ce régime commun vise l’obligation en générale, délictuelle ou contractuelle, de sa naissance à son extinction.

Partie I : Les modalités de l’obligation

Chapitre 1 : Le terme

I : La notion de terme

Le terme est un évènement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Le terme peut avoir deux fonctions : - Tout d’abord le terme peut être extinctif, l’arrivé du terme mettant fin à l’obligation. Par exemple une rente viagère s’éteint au décès du crédit rentier. Le terme dans cette fonction n’est pas une modalité de l’obligation qui demeure pure et simple. C’est pourquoi son étude relève des causes d’extinction de l’obligation comme son nom l’indique. - Il peut aussi déterminer l’exigibilité de l’obligation. C’est le terme substantif, qui seul constitue une modalité c’est à dire une manière d’être de l’obligation. Dans l’hypothèse du terme extinctif l’obligation est exigible tant que le terme n’est pas arrivé après quoi elle est éteinte sans rétroactivité. Alors que au contraire lorsque le terme est suspensif l’obligation demeure en suspend et ne devient exigible qu’avec l ‘arrivé du terme.

Quand une obligation est affectée d’un terme, son échéance est habituellement déterminée d’une façon précise, soit par l’indication d’une date, soit par la référence à un évènement. Dans toutes ces hypothèses, le terme est qualifié de certain. Mais il se peut aussi que l’évènement survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance, le terme est alors dit incertain. L’exemple type est le décès d’une