Cours d'anglais juridique

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Régime de l’Obligation

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[ La retranscription du cours de Régime de l’Obligation 2006/2007

L’expression « régime de l’obligation » appliquée à ce cours désigne le régime applicable à toute obligation quelque en soit la source (régime obligation contractuelle et délictuelle.) Ces obligations obéissent à un régime commun que ce soit pour leurs extinctions, leurscirculations ou leurs modalités. Ce régime commun vise l’obligation en générale, délictuelle ou contractuelle, de sa naissance à son extinction.

Partie I : Les modalités de l’obligation

Chapitre 1 : Le terme

I : La notion de terme

Le terme est un évènement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Le terme peut avoir deux fonctions :
- Tout d’abord leterme peut être extinctif, l’arrivé du terme mettant fin à l’obligation. Par exemple une rente viagère s’éteint au décès du crédit rentier. Le terme dans cette fonction n’est pas une modalité de l’obligation qui demeure pure et simple. C’est pourquoi son étude relève des causes d’extinction de l’obligation comme son nom l’indique.
- Il peut aussi déterminer l’exigibilité de l’obligation. C’estle terme substantif, qui seul constitue une modalité c’est à dire une manière d’être de l’obligation. Dans l’hypothèse du terme extinctif l’obligation est exigible tant que le terme n’est pas arrivé après quoi elle est éteinte sans rétroactivité. Alors que au contraire lorsque le terme est suspensif l’obligation demeure en suspend et ne devient exigible qu’avec l ‘arrivé du terme.

Quand uneobligation est affectée d’un terme, son échéance est habituellement déterminée d’une façon précise, soit par l’indication d’une date, soit par la référence à un évènement. Dans toutes ces hypothèses, le terme est qualifié de certain.
Mais il se peut aussi que l’évènement survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance, le terme est alors dit incertain. L’exemple type est le décès d’unepersonne. L’évènement est certain, mais pour autant on ne connaît pas le moment. Le moment est certain ce qui différencie le terme de la condition. L’incertitude du terme affecte seulement le moment de la réalisation de celui-ci et non son principe.

Il faut encore distinguer entre le terme conventionnel, légal ou judiciaire. Normalement le terme résulte de la convention des parties, partiesqui déterminent librement le moment ou l’évènement qui rendra leurs obligations exigibles
Mais le terme peut être fixé par la Loi, soit en différant l’exigibilité de certaines obligations, soit en accordant à une certaine catégorie de débiteurs, dans certaine circonstance, le droit de différer l’exécution de leurs obligations pendant une certaine durée ou jusque a une certaine date. On qualifieces délais de moratoire légaux. Enfin, le terme peut aussi être décidé par un tribunal qui a la faculté dans certaines conditions d’accorder au débiteur, en difficulté, des délais. Une variété particulière de ces délais, d’origine judiciaire, est celle des délais de grâce.

§1 Le terme conventionnel

Le terme conventionnel peut être exprès ou tacite, tel est le cas quand l’exécution d’uneprestation requiert un certain temps ou à plus forte raison, quand sa nature impose ou empêche de la réaliser à une certaine époque.
Il faut ensuite préciser que le terme conventionnel peut être établit dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou des deux parties. La détermination du bénéficiaire du terme est importante car seul celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme. Sur ce point, l’article1187 du code civil dispose que le terme « est toujours présumé stipuler en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.» Cette présomption n’est pas irréfragable et l’article 1187 CC autorise expressement la preuve contraire en réservant l’hypothèse où il résulte de la stipulation ou des circonstances...
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