Cours d'appelde paris, 28 novembre 2008

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (282 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Document 3 : Cour d’Appel de Paris, 28 Novembre 2008

Une société publie un livre sur le président de la république munis d'une poupée vaudou etd'aiguille. Ce livre explique comment exercer la pratique du vaudou sur la personne du président de la république. Ce dernier assigne la société concernée enjustice pour atteinte à sa dignité et à sa personne.
Suite à ça, le conseil du président envoie une lettre recommandé à la société pour l'arrêt de lapublication du livre, Celle-ci n'ayant pas répondu, le président saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Le juge déboute lesdemandes des deux parties. Le président interjette l'affaire en cours d'appel de Paris,
Pour le demandeur, le Président de la République, la poupée vaudou estune figure magique de torture ce qui a pour but d'inciter les individus à s'en prendre à sa personne, il y aurait donc atteinte à sa dignité et à sapersonne,
La société se défend en mentionnant la grande liberté d'expression et de communication et ils ne peuvent dissocier la poupée du livre donc ne peuventarrêter la diffusion de la poupée vaudou.
Le problème de droit est de savoir si la divulgation de la poupée vaudou constitue une atteinte au droit àl'image et à la dignité de la personne ?
La requête du Président est surdimensionné selon la cour d'appel de Paris, Elle oblige donc la société de mettreune mention sur l'ouvrage faisant de la décision signé par l'arrêt de la cour d'appel. Il oblige la société à verser 1 euro symbolique de dommages-intérêts.
tracking img