Cours d'aspect juridique

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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ASPECT JURIDIQUE : Fiche suite
SOUS SECTION 3 : La precision de la loi et son application dans le temps
Il n'est pas possible d'appliquer brutalement un texte, en faisant abstraction de tout. Il faut appréhender le futur en l'anticipant mais aussi tenir compte du passé en le faisant survivre, ou au contraire ne pas en tenir compte en l'oubliant ...
A ) L'application de la loi dans le temps :-> C'est l'une des questions les plus délicates du droit civil ; COMMENT APPLIQUER LA LOI DANS LE TEMPS ?
La réponse est donnée par l'article 2 du code civil " la loi dispose pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet retroactif."
1) La non rétroactivité de la loi nouvelle
a) Le principe
1ere situation :
Une loi nouvelle ne peut sous peine de retroactivité porter atteinte aux conditions deCONSTITUTION ou aux conditions D'EXCTINCTION d'une situation juridique antérieure. Autrement dit une loi nouvelle ne peut sans retroactivité, remettre en question une situation juridique entierement constituée avant son intervention. La regularité et l"efficacité du fait constitutif doivent être appreciées eu egard à la loi en vigueur au moment où ce fait s'est trouvé entierement accompli.Reciproquement, une loi nouvelle ne peut rendre efficace un fait qui n'avait pas pu valablement faire naître une situation juridique : une situation qui n'a pu valablement se constituer sous l'empire des dispositions en vigueur au moment de sa formation, ne peut être ulterieurement validée par la loi nouvelle, supprimant l'interdiction qui avait été transgressée.
2e situation :Ce qui est éteint sous l'empire de la loi ancienne, ne peut revivre au bénéfice d'une loi nouvelle. Une loi nouvelle sera sans incidence sur la situation passée qui est definitivement éteinte -> La jurisprudence est trés nette sur la question, une loi nouvelle ne peut donc faire revivre une situation juridique qui a disparu.Exemple : Un marchant a vendu le 1er Janvier 1998 des marchandises à un particulier et il a negligé le recouvrement de créance. L'acheteur peut lui opposer la prescription exctinctive au bout de 2 années. Imaginons qu'une loi nouvelle intervienne en 2020 qui porte à 30 ans le délai de prescription. -> Cette loi nouvelle sera sans incidence sur la situation passée qui est définitivementéteinte.
3e situation :
La loi nouvelle ne peut remettre en cause les effets passés d'une situation anterieurement constituée. Exemple : Deux personnes se marient. Elles se doivent fidelité, secours et assistance aux termes de la loi. Supposons que l'un desconjoints commette aujourd'hui un manquement au devoir de fidélité. Il s'agit d'un adultére, constituant une cause de divorce. Mais supposons que demain le legislateur décide que l'adultére n'est plus une cause de divorce. -> Cette loi nouvelle ne pourra effacer rétroactivement les manquements aux devoirs du mariage. L'adultère qui a été commis hier reste un adultère.
b) Les exceptions au principede non-retroactivité
Premiere exception : La loi pénale est celle qui définit une infraction et qui définit la sanction pécuniaire ou corporelle attachée à cette infraction. Lorsque la loi pénale nouvelle est plus douce que la loi pénal ancienne, elle s'applique non seulement immédiatement pour les infractions à venir,mais aussi aux infractions commises avant son entrée en vigueur -> En d'autres termes, la loi nouvelle plus douce s'applique s'applique aussi aux faits déjà jugés en première instance et qui peuvent encore faire l'objet d'un recours. Ce principe de rétroactivité de la loi...
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