Cours d'histoire du droit de l1

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  • Publié le : 27 avril 2011
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Section 2 : La sûreté érigée en préceptes

La sûreté est l'ancien mot pour désigner la sécurité des individus se composant d'un élément matériel (ordre public) et moral (garanti de sa propre sécurité). L'article 2 du Code civil assure la sûreté des individus. C'est l'un des quatre but poursuivis par le contrat social et la Révolution. L'article 2 du Code civil aura pour conséquence de perpétuerl'application de l'ancien droit français pendant un certain nombre de décennies. Aussi longtemps que vivront des individus de droit acquis, des citoyens pourront se prévaloir de l'ancien droit.

Il n'y a pas de mariage qui ne soit assorti d'un contrat. Ce contrat va se trouver à la source de droit acquis.

La Révolution a fourni assez peu de dispositions de droit civil (les trois projets deCambacérès n'ont pas été votés). L'ancien droit s'applique donc jusqu'en 1804. Jusqu'en 1830, il est courant d'appliquer les règles de l'ancien droit. Cela tient à des données démographiques. À cette époque, l'espérance de vie est de 30 à 35 ans. L'âge du mariage est d'environ 25 ans pour les filles et 27 ans pour les fils.

Pendant environ un quart de siècle deux législations sont en coursmettant en place une période de transition. Cela correspond bien à une législation faite pour les mœurs et non contre les mœurs. Les parents restent sous l'ancien droit et les enfants sous le Code civil.

Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité.

Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, lesprocès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés.

Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger si cet article n'avait pas pour signification politique une réaction contre la révolution.
Berlier (un des seuls conseillersd'État qui conservent un certain nombre d'idée révolutionnaire : il s'opposera à la légion d'honneur pour ne pas diviser et classer et s'opposera à l'Empire) considère que c'est la mise en œuvre des idées de la Révolution car il s'agit d'assurer la sûreté des citoyens.

Cet article 2 est d'abord un précepte pour le législateur, c'est une obligation pour le juge et c'est également un garantie pourle citoyen.

Paragraphe 1 : La consécration législative du précepte

A propos du principe de non rétroactivité on utilise un vocabulaire presque religieux voire sacré, on veut le voir consacrer au début du code civil en expiation aux lois sous la révolution. C'est pour le législateur un moyen de rédemption.

A- Une voie de rédemption pour le législateur
Les tribunaux d'appel approuventtotalement le projet de l'article 2. Cependant un certain nombre de tribunaux considèrent que le législateur ne doit pas se contenter de généralité, mais pose des réponses ponctuelles et plus basées sur les faits actuels. Il fallait des solutions pratiques.

Le tribunal de Montpellier soulignait qu'en matière de succession, il y avait une incertitude dans la mesure où au début de la Révolution,des lois étaient venues dire que les lois ne s'appliquaient que pour le futur mais que les époux déjà mariés pouvaient invoquer l'ancien droit.

En 1792 on admet des exceptions, en 94 on abolit les lois par rétroactivité et en 95 on abolit cette rétroactivité. Ne sachant plus comment résoudre les divers problèmes, on attendait des réponses pratiques du législateurs.

Le tribunal d'appel deColmar soulignait qu'il arrivait que des paysans illettrés et peu riche se mariaient sans contrat de mariage. On ne savait donc pas quelle loi appliquer. Les rédacteurs du Code civil refusent de régler des questions aussi pratiques car pour eux, le Code civil est la révélation à l'humanité du droit naturel et rationnel. Ce sont des questions secondaires qui doivent être résolues par les juges....
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