Cours d'institution administrative

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 55 (13589 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
PARTIE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Fondé sur l’article 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible et que son organisation est décentralisée.

§ 1 : LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ETAT.

Le principe de l’indivisibilité date de 1789 et il est rappelé à l’article 1 de la Constitution.
L’indivisibilité signifiequ’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple sur toute l’étendue du territoire. Il véhicule plusieurs exigences concrètes, constamment rappelé par la jurisprudence constitutionnelle :
c’est parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoirlégislatif.
Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir.
Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples.

A) La souveraineté exclusive de l’Etat.

L’exigence du respect d’indivisibilité signifie d’abord que le législateur ne peut pas modifier la forme unitairede l’Etat.

La forme unitaire de l’Etat est :
LA CONSTITUTION ( qui est la norme suprême )
Le pouvoir de l’Etat est non subordonné.

Le pouvoir s’organise comme l’entend l’Etat et sa volonté prédomine sur celle des individus et groupes, cad que l’Etat a la compétence de sa compétence. Il a une organisation.

Le pouvoir de l’Etat est indépendant.



B) L’organisation du pouvoir au seinde l’Etat.

Indivisibilité de l’Etat ne signifie pas que tous les pouvoirs sont détenus par l’Etat. C’est pour cela qu’il y a la délocalisation (transfert géographique) et la déconcentration.

La déconcentration.

C’est une modalité d’aménagement de la centralisation. Elle consiste pour l’Etat, à transférer un pouvoir de décision qui appartient aux autorités centrales et à des exécutantslocaux, tout en préservant l’unité du pouvoir central car ce pouvoir est redistribué au sein d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est derapprocher l’administration et l’administré. Puis, il y aura

Quelles sont les composantes de ce pouvoir hiérarchique ?
Il peut intervenir en prenant 3 types de mesures :
le pouvoir d’instruction, cad qu’il se traduit par l’émission des circulaires d’instruction définissant ce que doit être le comportement du subordonné et ce dernier doit s’y conformer sous peine de sanctions disciplinaires.
Lepouvoir d’annulation qui permet au supérieur hiérarchique de faire disparaître de l’ordonnancement juridique les décisions du subordonné.
Le pouvoir de préformation qui permet au supérieur hiérarchique de remplacer la décision du subordonné par une autre décision émanant de lui.

Les 3 caractéristiques du pouvoir hiérarchique sont :
le pouvoir détenu par l’autorité supérieure de plein droit,cad qu’il est détenu sans qu’un texte soit nécessaire pour lui conférer son pouvoir.
L’autorité supérieure peut exercer ce pouvoir sans cause déterminée, cad qu’il peut l’exercer aussi bien pour des raisons de légalité que pour des raisons d’opportunité.
Ce pouvoir peut s’exercer spontanément ou en conséquence d’un recours hiérarchique.

§ 2 : LE PRINCIPE DE LA DECENTRALISATION.

Ladécentralisation consiste à transférer des compétences administratives de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. La décentralisation territoriale est la plus courante. Par ex, l’Etat transfère aux hôpitaux, le domaine administratif réservé à la santé.

L’encadrement constitutionnel de la décentralisation.

L’acte 1 de la décentralisation est la loi 1 du 2/03/82 relative au droit et...
tracking img