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Cours d'introduction au droit: présentation du système judiciaire en france

2559 mots 11 pages
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CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT :
PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France

I. Les sources du droit 1 A. Qu’est-ce qu’une norme ? 1 1. La Constitution 1 2. La loi 1 3. Les ordonnances 1 4. Les règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT :
PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France
Les sources du droit
Qu’est-ce qu’une norme ?
Les normes, dans un système juridique, sont les règles obligatoires qu’elles proviennent de lois, de codes, ou d’une coutume. Le terme « norme » désigne au sens large l’ensemble des règles obligatoires édictées par les autorités publiques : la Constitution, la législation, les ordonnances, décrets, règlements et arrêtés.
La création des règles de droit relève, en principe, du Parlement, qui vote la loi mais quelques règles issues de la coutume et d’autres sont élaborées par la jurisprudence. Il y a les lois, règle de droit formulée par écrit établie par l’autorité publique compétente et cette notion recouvre plusieurs catégories qui diffèrent quant à leur élaboration mais suivent un régime identique pour la force obligatoire, l’interprétation et l’application.
Lorsqu’il y a séparation des pouvoirs, il appartient au législatif (Parlementaire) de faire la loi mais la Constitution de 1958 a conféré à l’exécutif (le gouvernement) le pouvoir d’édicter des règlements.
La Constitution
Plusieurs Constitutions se sont succédées en France depuis 1789. Ce sont des écrits qui ont organisé les institutions de la France à un moment donné de son histoire. C’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République. En tant que tel, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
La loi
La loi est une règle juridique

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