Cours d'introduction au droit

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Cours d'introduction au droit 1

Distinction loi interne et loi internationale

(loi interne)

3 textes infra législatifs : des règlements 2 types de règlements : le règlement d'application ( détail nécessaire à l'application d'une loi) et le règlement autonome ( n'est pas la pour permettre le fonctionnement d'une loi en particulier, il se suffit a lui meme. Il peut intervenir dans lesdomaines que l'article 37 de la constitution réserve au gouvernement.)
le conseil d'état contrôle les règlements en vérifiant les principes généraux du droit.
Les circulaires ministériels : le texte par lequel le ministre donne des instructions, des consignes a ses fonctionnaires pour le fonctionnement du service. La circulaire à parfois tendance a créer une nouvelle règle de droit, au pretexted'interpreter untexte, on parle donc de circulaire règlementaire.

Autres textes: recommandations communiqués, avis facultatifs.
Il est difficile de se soustraire a ces textes, c'est quasiment impossible. Ils ont une autorité qui les transforme presque en règle de droit.

EX: réponse ministérielles
le conseil d'état et la cour de cassation peuvent rendre des avis en dehors de leurs missionsjuridictionnelle ( force de persuasion importante)
autorités administratives indépendantes : la commission des clauses abusives ( au détriment des conservations) sa mission est de reperer dans les contrat afin de dépister et dénoncer les clauses de cette commission estimée abusive: elle prends des recommandations: supprimer telle ou telle close ou recommandations ne s'adresse en théorie qu'aupouvoir public, mais en pratique les professionnels visés par cette recommandation se dépêchent d'enlever de supprimer les clauses estimées abusives

Loi internationale ou supranationale

la france signe puis ratifie de plus en plus fréquemment des conventions internationales, des traités internationaux donc la loi française doit se conformer aux règles de ces conventions et le juge peut meme etmeme doit écarter la loi française qui serait contraire a la convention.
Affirmé par 2 grands arrets : -arret Jacques vabre du 24 mai 1975
-arret Nicolo du 20 octobre 1989

une convention internationale : tout engagement de la france envers un autre état ( traité bi-latéral) ou plusieurs autres états, on parle alors de traités pluri-latéral. Ces engagements sont signés par les états qui lesont négociés.la signature est apposée pour justifier l'accord. Il s'imposera au droit français lors de la ratification.celle ci relève de la compétence du président de la république ( art 52) sauf pour un certain nombre de matières ( art 53) et les traités qui modifieraient la loi interne , celle ci doivent d'abord etre ratifiés par le parlement.
Une fois ratifiées est ce que les règles d'uneconvention internationale peuvent etre appliqués au citoyen français ?
-certaines conventions internationales sont dites auto executoires, c'est le cas ou elles s'appliquent directement.
au contraire si la convention ne crée d'obligation que pour l'état, les particuliers ne peuvent pas l'invoquer devant le juge, dans ce cas elle n'est pas auto executoire. Ils peuvent seulement invoquer la loi oule règlement interne qui transcrit cette convention en droit français.
Ex: dans le cas communautaire : le traité de Rome du 25 mars 1957. il n'existe plus en tant que telle depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne du 1er decembre 2009. pour tenir compte de l'élargissement considérable de L'UE, et actualiser certaines règles. On a 2 traités : le traité sur l'UE et le traité sur lefonctionnement de l'UE. À partir de ces traités s'applique le droit dérivé, sous forme de règlements, directives, décisions, avis et recommandation.
le règlement a une porté générale, il vise des catégories de personnes et est obligatoire en tous ces éléments et il est directement applicable dans tous les états membres. Il devient un élément du droit interne des 27 états de L'UE.
La directive ne...
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