Cours d'introduction au droit 1

Distinction loi interne et loi internationale

(loi interne)

3 textes infra législatifs : des règlements 2 types de règlements : le règlement d'application ( détail nécessaire à l'application d'une loi) et le règlement autonome ( n'est pas la pour permettre le fonctionnement d'une loi en particulier, il se suffit a lui meme. Il peut intervenir dans les domaines que l'article 37 de la constitution réserve au gouvernement.) le conseil d'état contrôle les règlements en vérifiant les principes généraux du droit.
Les circulaires ministériels : le texte par lequel le ministre donne des instructions, des consignes a ses fonctionnaires pour le fonctionnement du service. La circulaire à parfois tendance a créer une nouvelle règle de droit, au pretexte d'interpreter untexte, on parle donc de circulaire règlementaire.

Autres textes: recommandations communiqués, avis facultatifs.
Il est difficile de se soustraire a ces textes, c'est quasiment impossible. Ils ont une autorité qui les transforme presque en règle de droit.

EX: réponse ministérielles le conseil d'état et la cour de cassation peuvent rendre des avis en dehors de leurs missions juridictionnelle ( force de persuasion importante) autorités administratives indépendantes : la commission des clauses abusives ( au détriment des conservations) sa mission est de reperer dans les contrat afin de dépister et dénoncer les clauses de cette commission estimée abusive: elle prends des recommandations: supprimer telle ou telle close ou recommandations ne s'adresse en théorie qu'au pouvoir public, mais en pratique les professionnels visés par cette recommandation se dépêchent d'enlever de supprimer les clauses estimées abusives

Loi internationale ou supranationale

la france signe puis ratifie de plus en plus fréquemment des conventions internationales, des traités internationaux donc la loi française doit se conformer aux règles de ces conventions et le juge peut meme et