PROGRAMME: TECHNIQUES JURIDIQUES

NUMÉRO DE COURS: 310-KVB-CA

TITRE DU COURS: DROIT CIVIL 1

PROFESSEUR: YANNICK FRÉCHETTE

TRAVAIL NUMÉRO 1 20 % (ÉQUIPE DE 2)

Date de remise : LE 20 OCTOBRE 2011 POUR LE GROUPE 001, LE 24 OCTOBRE 2011 POUR LE GROUPE 002 ET LE 18 OCTOBRE 2011 POUR LE GROUPE 003 (DURANT LE COURS)

Me Lalumière-Dufour, qui doit analyser la portée de l’article 524 du Code civil du Québec, voudrait bien comprendre les règles concernant la possession d’état en matière de filiation. À cet effet, il vous demande de rédiger une fiche de jurisprudence sur le sujet, soit l’affaire, Droit de la famille — 11394 [2011] R.J.Q. 321(C.S.). Votre texte doit compter un maximum de 5 pages et respecter le plan suivant :

FICHE DE JURISPRUDENCE

DONNÉE DE LA DÉCISION

Identification de la décision

Il s’agit de donner la référence complète de la décision.

Ex : La référence de la décision sous étude est la suivante : Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530

Identifications des parties

Il s’agit d’identifier la relation entre les parties sur le plan juridique et procédurale. Il s’agit d’expliquer le domaine du droit traité dans la décision et d’en faire la relation avec les parties en cause. Donc en première instance, qui est demandeur ?, qui est défendeur ? Qui a interjeté appel ? et donc qui est l’intimé ?

Ex : La Cour supérieur devait décider quand et dans quelles circonstances la fouille d’un élève (le demandeur) par un responsable (le défendeur) d’école élémentaire ou secondaire devrait être considérée comme abusive et donc contraire aux droits que la Charte reconnaît aux élèves.

Faits

Ce sont les événements d'où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Il s’agit de résumer l’histoire, c'est-à-dire le litige. Il ne faut pas hésiter à simplifier les faits (sans pour autant être trop concis). Il faut tenter de circonscrire les faits qui ont un lien étroit avec le litige des faits qui ne sont pas