Cours l administratif

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Seconde partie : les moyens de l’action administrative

Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens.
En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition.
En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition.
En 3ème lieu l’administration dispose demoyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes :
* En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue deproduire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives
* En 2nd lieu l’administration peut prendre desactes bilatéraux, ces derniers ce caractérisent d’abord par le fait de 2 voir de plusieurs personnes juridiques mais également par le fait que leurs auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes bilatéraux administratifs sont également appelés contrat administratifs.

Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utilede les étudier séparément.

Chapitre 1 : les décisions administratives

Section 1 : la théorie générale de la décision administrative

Paragraphe 1 : la notion de décision administrative

Par décision administrative, on entend un acte juridique unilatéral émis en principe par une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement juridique.
Si on laisse de coterle caractère unilatéral de la décision administrative qui a déjà été évoqué, 2 éléments permettent de définir une décision administrative, ces auteurs et ces effets.

I. Les auteurs de la décision administrative

En principe une décision administrative ne peut émaner que de, une ou plusieurs autorités administratives. Ce principe connait cependant un certain nombre d’exception.

A) Leprincipe

Traditionnellement on affirmait que, pour que l’on ait affaire à une décision administrative il fallait qu’une condition nécessaire soit remplie, à savoir que la décision émane d’une autorité administrative. En d’autres termes pour reprendre la terminologie de l’école de bordeaux, le point de vue organique jouait un rôle décisif dans la définition d’une décision administrative. Parconséquent pour pouvoir identifier une décision administrative il fallait donc pouvoir reconnaitre une autorité administrative.
Rappelons que 2 précisions ont déjà étaient donné à propos de la notion d’autorité administrative. Les autorités administratives sont des individus ou les assemblées qui sont habilités à prendre des actes juridiques au nom des personnes administratives, qui elles sonttoujours des personnes morales.
Ces autorités administratives sont en très petit nombre car la plupart des personnes physiques qui travaillent au service des personnes administratives n’ont pas la qualité pour émettre des actes juridiques et sont donc de simples agents d’exécution. Il reste pour préciser la notion d’autorité administrative à distinguer ces dernières, d’abord les autres autoritéspubliques et ensuite des personnes privées.

1- Autorités administratives et autres autorités publique

a) Autorité administrative et autorité législative

* En principe la distinction est très facile à faire, en effet c’est la constitution elle-même qui désigne l’organe législatif, il s’agit outre le peuple du parlement composé de l’assemblée nationale et du Sénat. En conséquence les...
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