Cours

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (401 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
COMPTE DE CANPAGNE :
* Le candidat a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal spécifique pour sa campagne électorale et doit tenir un livre-journal.
* Toutes les dépenses relativesà l'élection et effectuées dans l'année précédant l'élection peuvent être prises en charge dans le cadre du compte de campagne : matériel de propagande, personnel, prestations de services (conseil encommunication, enquêtes, sondages, publications, impressions, publicités), transports (essence, location de véhicules, etc.), frais de réception, frais postaux et de distribution, télécommunications,Internet, frais financiers et intérêts d'emprunt.
* Pour se financer, le candidat peut :
* faire un apport personnel,
* faire un emprunt auprès d'un établissement financier (lesintérêts sont inclus dans le compte de campagne),
* recevoir des dons de particuliers (dans une limite maximale),
* recevoir une contribution de son parti sous forme d'apport ou de priseen charges des factures,
* bénéficier de prestations en nature (par exemple affichage par des militants, distribution de tracts),
* vendre des petits objets marqués électoralement(briquets, autocollants, crayons, pins, etc.).
* Si le candidat reçoit des dons de particuliers ou des contributions financières de son parti, il a l'obligation d'avoir un mandataire financier et il doitémettre obligatoirement un reçu.
* Le candidat ne peut recevoir de don d'une société ou d'une association. Il ne peut bénéficier d'une remise ou d'un rabais exceptionnel sur ses factures, ni d'unabandon de créance.
* Le compte de campagne qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de la campagne pour leur montant TTC — le candidat ne peut bénéficier de régime de TVA déductible —doit être équilibré (ni déficit, ni excédant) et doit être certifié par un expert-comptable, choisi librement par le candidat (ses honoraires sont inclus dans le compte de campagne).
* Le...
tracking img