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  • Publié le : 13 avril 2011
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CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence
Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3).

1. La notion de droits de propriété industrielle

1.1 Définition etdistinction

Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle comprend deux domaines : les droits d’auteur et le droit de la propriété industrielle.
Les droits d’auteur protègent notamment les œuvres littéraires et artistiques (roman, œuvre musicale…). La propriété industrielleprotège les créations industrielles, parmi lesquelles on distingue les brevets et les marques. Les brevets protègent les inventions techniques (nouveau produit chimique, procédé de fabrication…). Les marques sont les signes distinctifs qui permettent de distinguer des produits ou services de ceux des concurrents ; elles permettent à l’entreprise d’attirer une clientèle qui peut ainsi reconnaître sesproduits.

1.2 Caractéristiques

a) Les brevets et marques sont qualifiés de droits de propriété

Les droits de propriété industrielle sont tout d’abord des droits de propriété. Selon le Code civil, le propriétaire dispose sur sa chose de trois pouvoirs : il peut l’utiliser, la faire fructifier, et en disposer, c’est-à-dire en transférer la propriété (la vendre, par exemple).Les détenteurs de brevets et de marques disposent aussi de ces pouvoirs. Ils peuvent utiliser et faire fructifier leurs brevets et leurs marques. Le brevet confère à son détenteur un monopole d’exploitation de son invention. Le détenteur d’une marque dispose d’un monopole d’utilisation de cette marque.
Ils peuvent aussi les céder, c’est-à-dire vendre leur brevet ou leur marque.
Toutefois, ce droitde propriété présente une originalité : en ce qui concerne le brevet, la propriété n’est pas perpétuelle. Au bout d’un certain délai, le brevet tombe dans le domaine public et tout le monde peut l’utiliser. En revanche, le droit sur la marque peut être perpétuel.

Les droits de la propriété industrielle portent sur des créations intellectuelles

Les droits de propriété industrielleportent sur des choses immatérielles, incorporelles.
Dans les sociétés industrielles, la matière grise et l’activité intellectuelle sont devenues centrales. Le brevet et la marque jouent donc un rôle chaque jour plus important dans le développement des entreprises et la création de richesses. Le brevet est souvent le résultat des efforts des équipes de recherche et développement, notamment desingénieurs et techniciens. La marque concrétise l’activité créatrice des équipes marketing dans la recherche infinie de la distinction.

c) Les brevets et les marques sont protégés

Le droit de propriété permet à son titulaire de s’opposer à ce qu’une autre personne n’utilise son bien à sa place. Il permet de sanctionner toute atteinte au droit souverain du propriétaire. De même, lesatteintes aux brevets et aux marques peuvent être sanctionnées.

2. Les brevets et les marques

2.1 Les brevets

L’invention est une solution technique apportée à un problème technique. Le brevet est l’instrument juridique qui permet de protéger l’invention.

a) La protection de l’invention

Toutes les innovations ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet. Pour être brevetable,l’invention doit en effet présenter certaines qualités :
– elle doit être nouvelle : une solution technique qui a déjà été divulguée au public n’est pas brevetable. Ce caractère de nouveauté est très important ;
– elle doit être le résultat d’une activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour une personne qui travaille dans le métier...
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