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|Semaine Sociale Lamy - 2007  - n°1321  - 24-09-2007 |
|Jurisprudence|
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|                     F.C. |
|[pic]Tableau[pic] de [pic]jurisprudence[pic] sur la [pic]prise[pic] [pic]d[pic]’[pic]acte[pic] et la [pic]résiliation[pic] |
|[pic]judiciaire[pic]|
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|Quatre ans. C’est le temps qui aura été nécessaire pour construire arrêt après arrêt la jurisprudence sur la prise d’acte et la |
|[pic]résiliation[pic][pic]judiciaire[pic]. Certes, toutes les questions n’ont pas encore été tranchées, mais l’essentiel est là. Et le |
|mécano mis au point est en ordre de fonctionnement. |
|Quatre ans donc après les arrêts fondateurs du 25 juin 2003 (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43.578), il est apparu utile de présenter |
|une synthèsedes prises de position de la Cour de cassation sur ces sujets complexes. L’idée d’un tableau synthétique s’est rapidement |
|imposée. |
|QUELQUES LIGNES DIRECTRICES|
|• Définitions |
|La prise d’acte est une manifestation de volonté du salarié de rompre le contrat, motivée par des manquements qu’il impute à |
|l’employeur. Cette action consomme immédiatement la rupture qui pourra produire les effets, soit d’unlicenciement sans cause réelle et |
|sérieuse si les griefs du salarié sont fondés, soit d’une démission si les manquements reprochés à l’employeur sont infondés. |
|La [pic]résiliation[pic] [pic]judiciaire[pic] permet au salarié de s’en remettre au juge qui prononcera la rupture si des manquements |
|graves peuvent être retenus contre l’employeur. À défaut, le contrat suit soncours. |
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|• Des voies fermées à l’employeur |
|Lorsque l’employeur souhaite rompre le contrat, il doitengager la procédure de licenciement (entretien préalable + notification des |
|motifs de licenciement), mode exclusif de rupture du CDI à son initiative. Il ne peut ni prendre acte de la rupture en arguant de |
|manquements du salarié ni demander au juge de prononcer la [pic]résiliation[pic] [pic]judiciaire[pic] du contrat de travail (à deux |
|exceptions près, v. tableau)....
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