3ème partie – Chapitre 1 VERS L’ACTE II DE LA DECENTRALISATION (2003/2004) La relance de la décentralisation, on l’a vu, est un des objectifs du gouvernement, lequel est fondé sur la concertation avec les autorités locales. Le processus qui va s’engager de mars 2003 à juillet 2004 et mener à l’acte II de la décentralisation repose sur cinq textes essentiels qui sont évoqués ci-après. 1. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République Lors de la présentation du projet de loi devant le Sénat, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, déclare : « Une République plus efficace, c’est un Etat qui sait maîtriser ses dépenses et simplifier ses structures. La décentralisation est la première réforme de l’Etat. Elle lui permettra de mieux exercer ses missions régaliennes et de solidarité. Parallèlement, le gouvernement favorisera les réformes souhaitées par les collectivités… » Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 11 décembre 2002, soumis au Congrès le 17 mars 2003, est adopté par 584 voix pour (majorité requise : 518), 278 contre. Le 19 mars 2003, soixante sénateurs du groupe socialiste saisissent le Conseil constitutionnel estimant que l’indivisibilité de la République est mise en cause par la nouvelle rédaction de l’article 1er de la Constitution qui indique désormais : « La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Dans sa décision n° 2003-269 du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer considérant qu’il ne tient ni des articles 61 et 89 de la Constitution ni d’aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution. La loi constitutionnelle n° 2003-176 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République vise à renforcer le cadre constitutionnel de l’action des collectivités territoriales de métropole de d’outre-mer en raison du rôle qu’elles auront à jouer pour