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3ème partie – Chapitre 1 VERS L’ACTE II DE LA DECENTRALISATION (2003/2004) La relance de la décentralisation, on l’a vu, est un des objectifs du gouvernement, lequel est fondé sur la concertation avec les autorités locales. Le processus qui va s’engager de mars 2003 à juillet 2004 et mener à l’acte II de la décentralisation repose sur cinq textes essentiels qui sont évoqués ci-après. 1. La loiconstitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République Lors de la présentation du projet de loi devant le Sénat, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, déclare : « Une République plus efficace, c’est un Etat qui sait maîtriser ses dépenses et simplifier ses structures. La décentralisation est la première réforme de l’Etat. Elle lui permettra de mieux exercer sesmissions régaliennes et de solidarité. Parallèlement, le gouvernement favorisera les réformes souhaitées par les collectivités… » Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 11 décembre 2002, soumis au Congrès le 17 mars 2003, est adopté par 584 voix pour (majorité requise : 518), 278 contre. Le 19 mars 2003, soixante sénateurs du groupe socialiste saisissent le Conseil constitutionnelestimant que l’indivisibilité de la République est mise en cause par la nouvelle rédaction de l’article 1er de la Constitution qui indique désormais : « La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Dans sa décision n° 2003-269 du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer considérant qu’il ne tient ni des articles 61 et 89 dela Constitution ni d’aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution. La loi constitutionnelle n° 2003-176 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République vise à renforcer le cadre constitutionnel de l’action des collectivités territoriales de métropole de d’outre-mer en raison du rôle qu’elles auront à jouer pourmoderniser le pays, réformer ses structures administratives, rapprocher les services publics des citoyens et revivifier la vie démocratique. Aux termes de cette loi, il ressort notamment que : § § § § l’organisation décentralisée de la République devient un principe constitutionnel qui s’ajoute aux principes qui forgent l’identité de la République ; le vocable « territoriales » se substitue auvocable « locales » ; la loi et le règlement peuvent être expérimentées pendant une durée limitée afin de tester la pertinence de nouvelles normes ; les projets de loi ayant pour objet principal l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ;

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§ § § § § §

les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions,les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ; les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences pouvant être le mieux mises en œuvre à leur échelon (principe de subsidiarité) ; lorsqu’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités, la loi peut autoriser l’une d’elles ou un de leur groupement à être «chef de file » pour organiser les modalités de leur action conjointe ; un droit de pétition est offert aux électeurs de chaque collectivité territoriale afin d’obtenir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, de cette collectivité, de toute question relevant de sa compétence ; les collectivités territoriales peuvent soumettre, par la voie du référendum, à la décision desélecteurs, les projets de délibération ou d’acte relevant de leurs compétences ; tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. De même toute création ou extension de compétences est accompagnée de ressources lorsqu’elle a pour conséquence d’accroître les dépenses des...
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