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UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN
STRASBOURG - France

COURS
DROIT COMMERCIAL

ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007

SEMESTRE 5

DROIT COMMERCIAL

PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL

Introduction :

Section 1 : Le domaine du droit commercial

Section 2 : L’évolution du droit commercial.

1)  Les sources historiques du droit commercial
2)  Le code de commerce
3) Le droit de commerceaprès le code.

Section 3 : Sources et techniques du droit commercial.

1)  La Loi 
2)  Les usages
3)  La réglementation professionnelle
4) Les sources internationales

1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL

TITRE I – LES ACTEURS

Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants

Section I – Définition du commerçant

1er § - Les commerçants personnes physiques

A.L’accomplissement d’actes de commerce

1. La notion d’acte de commerce.
a) les actes de commerce par nature
b) les actes de commerce par accessoire
c) les actes de commerce par la forme

2. Le régime des actes de commerce.
a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants
b) Le régime des actes mixtes.

B. L’exercice d’une activité commerciale à titre deprofession habituelle

C. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant.

2nd §- Les commerçants personnes morales

A. Les sociétés commerciales par la forme
Les autres personnes morales et l’exercice du commerce

1. Les personnes morales du secteur privé
2. Les personnes morales du secteur public.

Section II. Statut du commerçant

1er § – les conditionsd’exercice du commerce

A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

B. Les limites.
1. les limites relatives à la personne du commerçant

a) les incapables
b) les étrangers
c) les incompatibles
d) les déchéances
e)
2. Les limites relatives à l’activité exercée

a) les activités interdites
b) les activités soumises à condition

3. les limites conventionnellesà l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence.

2ème §- les obligations des commerçants

A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés

1. la procédure d’inscription
2. les effets de l’inscription

B. Les obligations comptables

C. Les obligations fiscales

3ème § - Les droits de commerçants.

Chapitre 2nd – les secondsrôles : les autres acteurs du droit commercial

Section I – Le statut des artisans
Section II- Le statut des professions libérales

TITRE II – LE DECOR : LE FONDS DE COMMERCE

Chapitre 1er – Le fonds de commerce

Section I – Eléments constitutifs du fonds de commerce.

1er § - La clientèle

2ème §- Le droit au bail : présentation du statut des beaux commerciaux.

Champ d’application destatut des beaux commerciaux

Condition relative au contrat de location
Conditions relatives aux locaux loués
Conditions relatives au locataire.

Régime du bail commercial.

1. Le régime du bail en cours d’exécution :
• durée
• loyer
• déspécialisation
• sous-location
• cession de bail
• clauses de résiliation de plein droit

2. Lerenouvellement du bail commercial
• conditions
• procédure
• refus de renouvellement

3ème §- Le matériel et les marchandises

4ème § - Le nom commercial et l’enseigne

5ème § - Les droits de propriété industrielle

6ème § - Les autres éléments incorporels

Section II- La nature juridique du fonds de commerce

1er – Le fonds de commerce est une universalité

A. Uneuniversalité de droit
B. Une universalité de fait

2nd §- Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel

A. Fondement de cette qualification
B. Conséquence de cette qualification

Chapitre 2nd – les opérations relatives au fonds de commerce.

Section I- La location gérance du fonds de commerce

1er § - la formation du contrat de location gérance

A. les conditions de...
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