Conflit substantiel de norme

Norme est un terme général synonyme de règle de droit. Jusqu'en 1958, la loi est relativement souveraine en l'absence d'un contrôle de constitutionnalité. En 1958, suprématie reconnu a la constitution et au droit international qui rentre dans l'ordre juridique. La loi est reléguée a la troisième place.

La constitution émane de l'organe supérieur réuni en congrès. Elle régit le fonctionnement et l’organisation des institutions et fixe les règles régissant de l'exercice du pouvoir. Son respect est garantie par le conseil constitutionnel et se sont les arrêts sarran rendu par le conseil d'état 1998 et arrêt fresque cour de cassassions 2000 qui confirme la primauté de la constitution sur les traités dans l'ordre interne.

Traité → accord signé entre la France et autres états. Il y a des traités créant des règles de droit obligatoire seulement pour l'état avec directive qui doivent être transposé. Il y a des traités créant des règles applicable aux citoyens. Exemple : application directe.
Les traités ont une force supra législative et infra-constitutionnel. Avec les arrêts de la cour de cassassions Jack Vabre du 24 mai 1975 et Nicolo du 20 octobre 1989. un traité international prévaut sur une loi postérieur contraire.
Un arrêt du 30 octobre 1998 du conseil d'état prévoit que le traité n'est pas supérieur aux dispositions constitutionnelles.
On modifie la constitution quand elle est contraire a un traité.

Il y a eu une loi sur l'IVG ou le conseil constitutionnel s'est dit incompétent pour vérifier la conformité des lois aux conventions. La cour de cassassions et le conseil d'état se sont donné compétences dans les arrêt Jack Vabre et Nicolo → Arrêt de principe.

Les lois référendaire, organiques et ordinaires sont subordonnés aux traités.

L'ordonnance est une mesure législative prise par le pouvoir exécutif.

Le décret qui est un acte administratif pris par le premier ministre ou le président

La circulaire est une