Septembre 2009

Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique (CDAC)
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (code de commerce L750-1 à L752-26) modifie le régime d’autorisation d’exploitation commerciale et est complétée par les textes suivants : -décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (code de commerce R751-1 à R752-54). -code de l’industrie cinématographique articles 30-1 à 30-3 -arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail -arrêté du 5 décembre 2008 relatif à la demande portant sur les projets d’aménagement cinématographique L’AMENAGEMENT COMMERCIAL ET CINEMATOGRAPHIQUE La CDAC examine, préalablement aux autorisations d’urbanisme, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale des projets d’équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente (délai de procédure : 2 mois). Elle examine également les éventuelles demandes d’avis sur des projets de 300 à 1000 m² faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire d’une commune de moins de 20 000 habitants, émanant du maire, du président de la structure intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou du président de l’établissement qui s’occupe du Schéma de cohérence territorial (SCOT) (délai de procédure : 1 mois). Les critères d’appréciation des projets sont définis dans les articles L750-1 et L 7526 du code de commerce. Sont dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale quelle que soit la surface de vente : les hôtels, les pharmacies, les garages et les commerces de véhicules ou de motocycles. La CDAC autorise également les créations ou extensions d’équipements cinématographiques de plus de 300 places à l’exception des extensions représentant moins de 30% des places existantes et s’effectuant plus de 5 ans après la mise en exploitation ou la dernière extension, dans la limite de 1500 places. LA COMPOSITION DE LA COMMISSION La