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Date Nom Portée
C.E., 13 XII 1889 CADOT le C.E. devient juge de droit commun
C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative
C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP
C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable
C.E. Ass., 13 VII1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser
C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis
C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie ès mandat de représentation, plus besoin de délibération
Avis, 22 II 1995 FOFANA exonération du droit de timbre pour lesbénéficiares de l'aide juridictionnelle
C.E., 29 III 1901 CASANOVA qualité de contribuable local donne intérêt à agir ès décisions influant sur le budget
C.E., 21 XII 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli qualité d'usager de service public donne intérêt à agir ès organisation dudit service public
C.E., 13 II 1930 DUFOUR qualité decontribuable national ne donne pas intérêt à agir
C.E., 28 XII 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges reconnaisssance de l'intérêt collectif
C.E., 26 XII 1925 RODIÈRE autorité de la chose jugée
C.E., 29 VII 1910 FABRÈGUES possibilité d'engager la responsabilité si non respect de l'autorité de la chose jugée
C.E. Sect., 17 V 1985 MENNERET première application del'astreinte
T.C., 08 II 1873 Agnès BLANCO lien de la compétence et du fond - droit de la responsabilité administrative - non-application du Code Civil - critère du service public
C.E., 13 X 1961 Établissements CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA
T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat administratif => JAT.C., 25 III 1996 Préfet de la région Rhônes-Alpes c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public
C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et à la négligence de l'agent.
C.E., 28 VI 1989 Association Etudes et Consommation Les actes réglementaires sur l'organisationd'un SP sont de la compétence du JA
T.C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager
C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle LABAT usager d'un ouvrage peut être un tiers par rapport au SP
T.C., 22 I 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain création SPIC - mais pas selon l'autorité doctrinale
C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armementvéritable naissance de la notion de SPIC
T.C., 24 VI 1954 Dame GALLAND notion de TP non attractive en cas de contentieux extra-contractuel des usagers de SPIC
T.C., 11 VII 1933 Dame MELINETTE premier contentieux entre un tiers et un SPIC
C.E. Sect, 25 IV 1958 Dame Veuve BARBAZA assimilation du fait de l'ouvrage au fait de l'exploitation
C.E. Sect., 8 III 1957 JALENQUESde LABEAU contentieux extra-contractuel SPIC-agent = JJ sauf le chef le plus haut et le comptable public si la comptabilité est publique
C.E. Sect., 13 X 1998 ADASEAR toute décision avec des PPP entraîne JA
T.C., 18 XII 1947 HILLAIRE liberté individuelle = JJ
C.C., 28 VII 1989 Police des étrangers liberté individuelle = JJ - art. 66
T.C., 27 III 1952 Dame de laMURETTE interprétation stricte de l'art. 112 CIC
T.C., 16 XI 1964 CLÉMENT interprétation stricte de l'art. 136 CPP
T.C., 20 VI 1994 MADACI & YOUBI uniformisation des voies de fait
T.C., 12 V 1997 Préfet de Police de Paris c. TGI Paris uniformisation des voies de fait
Crim., 25 IV 1985 BOGDAN le JJ revendique la liberté individuelle
T.C., 6 IV 1946 MASCHINOT...
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