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Chapitre 2 L'impôt sur la fortune.

Une impôt qui frappe de manière permanente la détention du patrimoine du contribuable.

L'ISF est un impôt récent institué par la loi des finances de 1982 sous l'appellation de IGF impôt grande fortune puis supprimé en 1986 suite à un changement de majorité.

Section 1 Le champs d'application de l'ISF.

Il y a 3 éléments qui détermine le champsd'application de l'ISF:

Article 885A du CGI (code général des impots) l'ISF est du par toute personne physique dont la valeur du patrimoine net excède 790 000 € au 1er Janvier de l'année d'imposition (2009).

Les personnes morales en sont toujours exclus quelque soit leur statut.

L'imposition à l'ISF est établie par foyer fiscal ce qui implique que la patrimoine imposable ne se limite pas aupatrimoine personnel du contribuable mais englobe l'ensemble des biens appartenant au différents membres de son foyer fiscal.

→ Comment se compose le foyer fiscal au sens de l'ISF ?

Il est composé par:

Le contribuable lui même (célibataire, veuf, divorcé)
Un couple marié quelque soit le régime matrimonial adopté
Un couple ayant conclu un PACS
Un couple vivant en concubinage notoire (mêmesexe ou de sexe opposé) il ne constitue pas un foyer fiscal unique.
Dans toutes ces hypothèses les enfants mineurs seront toujours inclus dans le foyer fiscal de leurs parents dés lors qu'ils ont l'administration légale de biens de leurs enfants en revanche les enfants majeurs sont toujours exclus du foyer fiscal de leurs parents et cela quand bien même ils seraient rattaché au foyer pour l'IRjusqu'à 21 ans sans conditions et 25 ans poursuite d'étude.
L'ISF n'est pas exclusivement du par les personnes physique ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes physique ayant leur domicile fiscal hors de France sont également passible de l'ISF pour les bien dont elles sont propriétaire et qui sont situés en France à une exception les placements financiers sont exonérés pour les nonrésident mais si un étranger est propriétaire en France et que la valeur de son bien excède 790 000€ payera en France et dans son pays.

Section 2 L'assiette de l'ISF.

Si l'assiette de l'ISF parait relativement étendue puisqu'elle englobe tous les biens droits et valeurs appartenant au personne imposable elle comporte cependant un certain nombre d'exonération.

§1 Les biens imposable.

Envertu de l'article 885E code général des impôts tous les biens droit et valeur qui sont la propriété des membres du foyer fiscal du contribuable au 01 Janvier de l'année d'imposition son soumis à l'IS. Peut importe qu'il y ai modification affectant la consistance du patrimoine en cours d'année autrement dit peut importe qu'il y ai vente, donation ou acquisition. Le fait générateur de l'ISF sesitue toujours au 01 Janvier de l'année d'imposition.

Les principaux biens soumis à l'ISF sont:
les immeuble bâtis
les immeubles non bâtis
les meubles meublant
les voitures, les motos, les bateaux; les avions, les chevaux
également les bijoux, pierres précieuses
et valeurs mobilières et droits sociaux (actions ,part de société civile)

A°/ Les contrats d'assurance.

Article 885F du CGI.Il faut opérer une distinction entre 2 catégories de contrat:

contrat d'assurance rachetable: Ce sont des contrats qui permettent à leurs souscripteur de récupérer une partie, ou la totalité des sommes versées dés lors qu'il le désire. Pendant la phase d'épargne le contribuable doit inclure dans l'assiette de l'ISF la valeur de rachat du contrat au 01 Janvier de l'année d'imposition. Al'échéance du contrat il doit y inclure le capital qu'il à perçu ou la valeur de capitalisation de la rente.

contrat rachetable: Contrat qui ne donne lieu au payement de la prestation qu'en cas de survenance de l'évènement prévu dans le contrat (assurance décès). Pendant la phase d'épargne seule les primes versées après le 70ème anniversaire du contribuable doivent être incluses dans l'assiette de...
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