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DROIT PENAL SPECIAL

LIVRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS

TITRE 1 - APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES

Vols (23-32)

La déclaration des DDH et du citoyen de 1789 désigne la propriété comme l’un des droits naturel et imprescriptible de l’homme. Son article 7 affirme le caractère inviolable et sacré de la propriété. La CEDH confirme que «  toute personne physique ou morale a droitau respect de ses biens.

|Vol simple |311-1 et 311-3 |
|Vol d’énergie |311-2 |
|NB :| |
|Immunité légale = elle joue en ligne directe et non collatérale. Elle s’applique à la parenté légitime, naturelle ou adoptive. |311-13 |
|Elle ne couvre pas les circonstances aggravantes. ||
|Elle entraîne les effets suivants : | |
|empêche toute poursuite pénale du chef de vol contre l’auteur | |
|ne permet que la demande de réparations civiles| |
|ne profite ni au coauteur ni au receleur | |
| | |
|Volaggravé : 8 circonstances |311-4, al. 1 à 9 |
| | |
|Vol en réunion = vol par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice sans constituer unebande organisée |311-4, al. 2 |
|Vol par dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions | |
|Vol par personne prenant indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique |311-4, al. 3 |
|Vol sans violence sans ITT|311-4, al. 4 |
|Vol sur personne vulnérable |311-4, al. 5 |
|Vol dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises enpénétrant par|311-4, al. 6 |
|ruse, effraction ou escalade |311-4, al. 7 |
|Vol dans un véhicule de transport en commun ou lieu destiné à l’accès à moyen de transport en commun | |
|Vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte dedestruction, dégradations ou détériorations |311-4, al. 8 |
| | |
|NB : |331-4, al....
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