Courtier

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  • Publié le : 12 mars 2010
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inforeg, la réponse à vos questions juridiques

LE COURTIER
Le courtage est une activité d'intermédiaire de commerce consistant à rapprocher vendeur et acheteur. Elle n'est pas réglementée saufdans certains domaines.

I.

DÉFINITION DU COURTAGE

Se définit comme courtier ou apporteur d'affaires toute personne, physique ou morale, qui se livre à une activité d'intermédiaire dans desopérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il a pour mission de permettre aux parties de se mettre d’accord sur les modalités de l’opération envisagée. À la différence de l'agentcommercial, le courtier ne peut en aucun cas signer de contrat ni prendre d'engagement pour le compte de son donneur d'ordre (personne chargeant le courtier de la recherche de clients). Par ailleurs,contrairement au commissionnaire, il n'achète pas de biens ou de prestations services en son nom propre, pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste exclusivement à mettre en relationd'affaires un vendeur ou un acheteur avec son donneur d'ordre. Le courtier agit en toute indépendance à la différence du VRP qui est tenu par un contrat de travail.

II.

CONDITIONS D'EXERCICE

A.Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Son activité étant commerciale, le courtier doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit sous forme d'entreprise en nom propre(il aura alors la qualité de commerçant), soit sous forme de société commerciale. Pour vous aider dans le choix d’un statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé du créateur àl'adresse suivante : http://www.inforeg.ccip.fr/formsoc/index.html

Rubrique ACTIVITÉS REGLEMENTÉES © inforeg – 2005/2006

dernière mise à jour le 01/04/05 1/2

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B. Le contrat de courtage

1. Forme du contrat de courtage Compte tenu de la nature commerciale de l’activité, la rédaction d’un écrit n’est pas requise mais elle est toutefois...
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