Covention collective

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Université HASSAN 1e Prof.: M. HAISSOUNE
FSJES
L.P./ G.A.P Conventions Collectives

T.P. : Code du Travail (marocain) et Droit Conventionnel

Titre III : De la négociation collective

Article 92 : “ La négociation collective ” est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés lesplus représentatives d’une part, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs d’autre part, aux fins de :
- déterminer et améliorer les conditions du travail et de l’emploi ;
- organiser les relations entre les employeurs et les salariés ;
- organiser les relations entre les employeurs ou leurs organisations d’une part, etune ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives d’autre part.

Article 93 : Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant. L’autre partie ne peut s’y opposer.

Article 94 : Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l’autre partie les informations et les indications qu’elle demande etnécessaires pour faciliter le déroulement des négociations.

Article 95 : La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants :

- au niveau de l’entreprise : entre l’employeur et les syndicats des salariés les plus représentatifs dans l’entreprise ;
- au niveau du secteur concerné : entre l’employeur ou les organisations professionnelles des employeurs et lesorganisations syndicales des salariés les plus représentatives dans le secteur ;
- Au niveau national : entre les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national.

Chaque partie peut se faire assister au cours des négociations par autant de conseillers qu’elle désire.

Article 96 : Lesnégociations collectives se tiennent au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel une fois par an.
Les conventions collectives peuvent prévoir une périodicité différente pour procéder à ces négociations.
Les négociations entre le gouvernement, les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national sedéroulent chaque année et autant de fois que nécessaire pour discuter des différentes questions économiques et sociales concernant le domaine du travail.

Article 97 : La partie désirant négocier est tenue, lorsqu’il est nécessaire, d’adresser un préavis à l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie avisée doit notifier sa réponse à I’autre partie dela même manière, dans un délai de sept jours, à compter de la date de la réception du préavis.

Article 98 : Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date du début de la négociation collective dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la première partie du consentement de la deuxième.

Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date de la clôturedes négociations, sous réserve que ce délai ne dépasse, dans tous les cas, 15 jours de la date d’ouverture desdites négociations.

Une copie des accords communs précités est adressée à l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Article 99 : L’autorité gouvernementale chargée du travail ou l’autorité gouvernementale concernée fournit aux parties de la négociation lesstatistiques, les informations économiques, sociales et techniques et autres renseignements facilitant le déroulement de ladite négociation collective.

Article 100 : Les résultats de la négociation collective sont portés dans un procès-verbal ou un accord signé par les parties dont une copie est adressée à l’autorité gouvernementale chargée du travail qui transmet une copie desdits procès ou...
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