user icon

Covention collective

3105 mots 13 pages
Montre plus
Université HASSAN 1e Prof.: M. HAISSOUNE FSJES L.P./ G.A.P Conventions Collectives

T.P. : Code du Travail (marocain) et Droit Conventionnel

Titre III : De la négociation collective

Article 92 : “ La négociation collective ” est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d’une part, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs d’autre part, aux fins de : - déterminer et améliorer les conditions du travail et de l’emploi ; - organiser les relations entre les employeurs et les salariés ; - organiser les relations entre les employeurs ou leurs organisations d’une part, et une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives d’autre part.

Article 93 : Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant. L’autre partie ne peut s’y opposer.

Article 94 : Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l’autre partie les informations et les indications qu’elle demande et nécessaires pour faciliter le déroulement des négociations.

Article 95 : La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants :

- au niveau de l’entreprise : entre l’employeur et les syndicats des salariés les plus représentatifs dans l’entreprise ; - au niveau du secteur concerné : entre l’employeur ou les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives dans le secteur ; - Au niveau national : entre les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national.

Chaque partie peut se faire assister au cours des négociations par autant de conseillers qu’elle désire.

Article 96 : Les

en relation

  • DROIT LIVRET 7 CAS PRATIQUE DEGRANGE
    286 mots | 2 pages

    conditions de l’entreprise. La négociation envisagée par la nouvelle PDG entre-t-elle dans le champ d’application des conventions collectives ? Si le contrat d’avenir touche aux conditions de travail, d’emploi et aux garanties sociales, il entre dans le champ d’application des conventions collectives.….

    montre plus
  • Correction le droit négocié.
    927 mots | 4 pages

    CORRECTION LE DROIT NEGOCIE Document 1, p. 66 1. Différenciez la négociation collective et la convention collective. Par « négociation collective », il faut entendre le processus de négociation ; par « convention collective », la norme qui résulte de cette négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ?….

    montre plus
  • Droit du travail m1 paris x
    57431 mots | 230 pages

    DROIT DU TRAVAIL Relations professionnelles Droit à la négociation collective S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante dans notre pays. Ceci a différents niveaux, aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche professionnelle (chimie, industrie pharmaceutique), qu’au niveau national inter professionnel. La convention collective de travail est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement, et de l’autre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres forment les partenaires sociaux.….

    montre plus
  • Droit du travail negocie
    675 mots | 3 pages

    Le droit du travail négocié I. Les cadres de la négociation collective I.I Objets et enjeux A/ formation conventions et accords collectifs A) Points communs Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés. B)….

    montre plus
  • Dossier analse droit du travail : convention collective du secteur bancaire
    2808 mots | 12 pages

    La loi du 11 Février 1950 cherche à développer les conventions collectives à portée nationale par secteurs. Il donne une liberté supplémentaire aux signataires qui choisissent la définition du champ d’application entre autre, l’Etat devenant un simple encadrant aux négociations. « La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. ».….

    montre plus
  • La cgt er la négociation collective
    4337 mots | 18 pages

    La négociation collective est un droit des salariés. Cela résulte clairement de l’article L.2221-1 du Code du travail qui parle du « droit des salariés à la négociation de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales ». C’est cette définition qui anime la CGT, qui va participer activement à la négociation collective, toujours avec l’ambition de défendre les intérêts des salariés. Selon le syndicat, la négociation collective à donc pour vocation de « rétablir….

    montre plus
  • CHAP8 la negociation collective
    1780 mots | 8 pages

    - porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales. A. Les différentes formes et les niveaux de négociation Les formes : on distingue la convention collective et l’accord collectif. La convention collective (Doc 4) L’accord collectif (Doc 5)….

    montre plus
  • lettre motivation bts ci
    958 mots | 4 pages

    Chapitre 7 : L’adaptation de la relation du travail par droit négocié I. La négociation collective A) Les acteurs de la négociation collective 1) Les partenaires sociaux/employeurs  Représentation des patrons Employeurs peuvent participer aux négociations par l’intermédiaire de représentants comme MEDEF (= Mouvement Des Entreprises de France) ou CGPME (=Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises).….

    montre plus
  • Bts cgo chapitre 8 droit
    2664 mots | 11 pages

    On constate des exceptions au monopole de négociation collective accordé par la loi aux organisations syndicales représentatives des salariés par : – La technique du….

    montre plus
  • Cours droit
    1300 mots | 6 pages

    En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions de branche et de la loi. Voir article. Le montant du SMIC revêt un caractère d’ordre public.….

    montre plus
  • Chapitre 10 L Adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit Negoci
    877 mots | 4 pages

    Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). L’inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié.….

    montre plus
  • Droit la négociation collective
    564 mots | 3 pages

    DROIT Chapitre 7 : La négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui va s'appliquer aux niveaux suivants) 1) L'entreprise 2)….

    montre plus
  • C7
    523 mots | 3 pages

    Chapitre 7 Droit : Les négociations collectives Le droit du travail doit s’adapter à la mutation de l’entreprise et à la conjoncture économique. L’un des moyens utilisé est la négociation collective, elle se fait entre partenaire sociaux tout en respectant la loi. I-Les acteurs de la négociation collective….

    montre plus
  • Exposé droit
    6498 mots | 26 pages

    Licence 3 A.E.S voie G.E.O 2012/2013 Groupe 1 Droit social La négociation collective : Pbq : Quels sont les fondements des engagements des parties dans un accord ou une convention collective ? FOUCHER Émilie GAUVRY Florian GONCALVES DE OLIVEIRA Angélique Sommaire Introduction (page 3) Les différentes formes de la négociation collective face au droit (page 5) La place de la négociation collective dans le droit du travail L’évolution des caractères de la négociation collective par la loi….

    montre plus
  • Diaporama10
    354 mots | 2 pages

    Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Art L2221-1 Code du travail La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.….

    montre plus