Creation aide apports

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Sommaire

Introduction p.2

Partie 1 : la création d’entreprise p.3
1. L’entreprise individuelle commerciale p.3
2. La constitution d’une société p.4

Partie 2 : les aides à la création p.6
1. ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) et NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise)  p.62. Aides de Pôle emploi  p.7
3. Aides aux personnes handicapées  p.8
4. Prêt pour la création d’entreprise : PCE p.9
5. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche urbaine ZFU p.9
6. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles  p.10
7. Prêt d’honneur  p.11
8. aide du FISAC : Fondsd’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce  p.11

Partie 3 : les apports en société p.12
1. Les différents types d’apport p.12
2. La libéralisation des apports p.14

Conclusion p.16
Introduction

La France a vu naître 622 000 entreprises en 2010 soit une augmentation de 7% par rapport à 2009. Les créations d’entreprises correspondent auxnouvelles immatriculations dans le répertoire Sirene, qui enregistrent un début d’activité (nouveaux moyens de production, activité qui redémarre après un an d’interruption, reprise avec changement d’activité, reprise par une nouvelle entreprise de l’activité d’une autre mais avec une rupture de continuité). L’entreprise individuelle a fortement participé à ces résultats avec 75% des créations dont 75%sous le régime de l’auto-entrepreneur. En effet, 95% des créations se font sans salarié. Les secteurs les plus dynamiques ont été la construction et les activités immobilières.

Facteur essentiel à la croissance économique l’état doit encourager les créateurs et doit faciliter les démarches. A ce titre, l’apparition au 1er janvier 2011 d’un nouveau statut juridique et fiscal avec l’EIRL quipermet la protection du patrimoine personnel devrait permettre d’accroitre la dynamique actuelle.

Nous allons nous intéresser dans ce rapport aux principales démarches à effectuer pour créer une entreprise, puis aux aides accordées par l’Etat et nous terminerons par les règles concernant les différents types d’apports en société.
Partie 1 : la création d’entreprise

Selon la structurejuridique de l’entreprise et en fonction du statut choisit les formalités pour créer son entreprise peuvent être différentes. Nous traiterons ici les étapes administratives essentielles à la constitution d’une entreprise.

1. L’entreprise individuelle commerciale

Certaines étapes sont à accomplir par le biais du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dulieu d’implantation qui transmettra les éléments du dossier au CFE. Le créateur doit aussi effectuer d’autres démarches par lui-même.

Le CFE compétent est celui où votre établissement principal est situé. Il permet d’effectuer les déclarations juridiques, fiscales, sociales, administratives et statistiques, auxquelles vous êtes tenu.

Il s’agit principalement de :

• l’immatriculationau registre du commerce et des sociétés (RCS), qui doit être demandée, au plus tard dans les quinze jours après le début d’activité ;

• l’inscription au Répertoire « SIRENE » des entreprises et des établissements, tenu par l’INSEE. Il attribue à des fins statistiques un code APE (Activité Principale Exercée) et un identifiant unique de neuf chiffres (n° SIREN) ;

• la déclarationd’existence au service des impôts ;

• l’immatriculation aux régimes d’assurance maladie-maternité et d’assurance-vieillesse des non salariés et de l’affiliation à une caisse d’allocations familiales auprès du Régime Social des Indépendants ;

• concernant les éventuels salariés, le CFE se chargera de transmettre la déclaration de première embauche à l’inspection du travail, à l’URSSAF...
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