3.6 25/04/2005

Création d'entreprise
Créer une entreprise comporte des risques et nécessite une réelle préparation. L’élaboration du projet est une phase déterminante qui en amont doit vous amener à poser des questions essentielles sur les motifs et les compétences qui vous incitent à monter une société et à la diriger. En Alsace, plusieurs structures ont vocation à conseiller et à accompagner les porteurs de projets. Diverses mesures et aides financières sont attribuées pour encourager les candidats à la création d’entreprise. Elles sont versées par des organismes privés ou publics en fonction de critères spécifiques liés à la nature de l’entreprise, à son secteur d’activité... •Du nouveau avec la loi Dutreil Depuis la loi Dutreil sur “l’initiative économique” d’aôut 2003 (voir www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr) les procédures et les démarches ont été simplifiées pour favoriser encore plus la création d’entreprise. Les mesures qui changent : - La SARL et EURL avec un capital librement constitué, pour encourager les porteurs de projets aux revenus modestes - La suppression pour les salariés qui créent leur entreprise, de la double cotisation sociale pendant un an de double activité. - Pour tout entrepreneur individuel, la protection de sa résidence principale - Les délais de réponse des administrations : en cas d’absence de réponse, la demande de création d’entreprise peut être considéré comme accepté. - Le récépissé de création d’entreprise (RCE) qui permet au créateur d’effectuer les premières démarches (déclaration poste, compte EDF, ...) en attendant son “immatriculation” (inscription officielle), il ne permet pas cependant de débuter son activité. - L’extension du dispositif EDEN aux chômeurs de plus de 50 ans. - Des attestations sur l’honneur remplaçant des justificatifs, des chèques emploi-service à la place des bulletins de paie, etc. - Cette loi crée aussi le CAPE (contrat d’appui au projet entreprise). C’est un contrat par lequel une société ou une