Credh

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3428 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La Cour Européenne des Droits de l’Homme

La convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) met en place un mécanisme international juridictionnalisé de contrôle du respect, par les Etats ayant ratifié le texte, des droits qu’elle garantit.
La CEDH a été signée à Rome le 04 Novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe et elle est entrée en vigueur le 03 Septembre 1953. En cequi concerne la France, cette convention ne sera ratifiée qu’en 1974.
Le CEDH n’est pas une simple énumération de droits et de libertés mais institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les Etats parties des droits énoncés.
Ainsi, un organe supranational de contrôle est institué à savoir la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) => avant le protocole n°11 de 1994entrée en vigueur le 01/01/1998, à la CrEDH était associée un autre organe supranational qui était la Commission, mais à partir de cette date a été instaurée une cour unique la CrEDH.
Outre cela, la convention a prévu, au bénéfice des particuliers dont les droits sont bafoués par les Etats parties mais également la possibilité offert à ces Etats parties, un droit de recours devant cette courunique c'est-à-dire devant la CrEDH.
La mise en place d’un système supranational juridictionnalisé constitue sans nul doute l’une des innovations les plus remarquables du droit européen et fait de la CEDH le mécanisme le plus achevé de protection internationale de ces droits.

I- Organisation et fonctionnement de la CrEDH

A- Composition de la Cour et statut des juges

La Cour se compose d’unnombre de juge égal à celui des Etats ayant ratifiés la CEDH => 47 juges.
Ils sont élus pour une durée de 6 ans renouvelables par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de 3 candidats présentés par chaque Etat contractant.
Ils sons soumis à une exigence d’indépendance par rapport à leur pays d’origine => Cela entraine donc une impartialité mais aussi une disponibilitérequises pour l’exercice de leur mandat.

Les juges ne peuvent siéger au-delà de 70 ans et dans l’exercice de leurs fonctions, ils jouissent de privilèges d’immunités.

B- Formations de la Cour

La Cour comprend plusieurs formations : pour l’examen des affaires, elle siège en comité de 3 juges, en Chambres et en une Grande Chambre (article 27 de la CEDH).

- Les comités de 3 juges :

Cescomités sont constitués pour une durée déterminée par les Chambres de la Cour. Ils exercent une mission de filtrage des requêtes.
Avec cette mission, ils compétence pour déclarer irrecevable à l’unanimité une requête individuelle lorsqu’il apparait qu’elle ne mérite un examen approfondi (article 28 de la CEDH).

- Les chambres

Elles sont, quant à elles, constitués de 7 juges chacune dontobligatoirement le juge élu au titre de l’Etat partie au litige.
Elles ont compétence pour se prononcer sur la recevabilité et sur le fond des requêtes individuelles et étatiques.

- La Grande Chambre

Elle est composée de 17 juges, dont le Président de la Cour, les vices présidents et les Présidents de Chambres ainsi que le juge élu au titre de l’Etat partie au litige.
Elle est compétente pour seprononcer sur les affaires soulevant des questions graves relatives à l’interprétation de la CEDH ou de ses protocoles ou pouvant conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour.

Modalité de saisine de la Grande Chambre =>

Une Chambre peut à tout moment se dessaisir à son profit
Article 43 CEDH : toute partie à l’affaire peut, dans un délai de 3 mois àpartir de l’arrêt de la Chambre, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre => C’est une véritable procédure d’appel

Outre cela, la CrEDH peut, conformément à l’article 47 de la CEDH, rendre des avais consultatifs à la demande du Comité des Ministres. Ces avis peuvent porter sur des questions juridiques portant sur l’interprétation de la CEDH et de ses protocoles par exemple.

C-...
tracking img