La Cour Européenne des Droits de l’Homme

La convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) met en place un mécanisme international juridictionnalisé de contrôle du respect, par les Etats ayant ratifié le texte, des droits qu’elle garantit.
La CEDH a été signée à Rome le 04 Novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe et elle est entrée en vigueur le 03 Septembre 1953. En ce qui concerne la France, cette convention ne sera ratifiée qu’en 1974.
Le CEDH n’est pas une simple énumération de droits et de libertés mais institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les Etats parties des droits énoncés.
Ainsi, un organe supranational de contrôle est institué à savoir la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) => avant le protocole n°11 de 1994 entrée en vigueur le 01/01/1998, à la CrEDH était associée un autre organe supranational qui était la Commission, mais à partir de cette date a été instaurée une cour unique la CrEDH.
Outre cela, la convention a prévu, au bénéfice des particuliers dont les droits sont bafoués par les Etats parties mais également la possibilité offert à ces Etats parties, un droit de recours devant cette cour unique c'est-à-dire devant la CrEDH.
La mise en place d’un système supranational juridictionnalisé constitue sans nul doute l’une des innovations les plus remarquables du droit européen et fait de la CEDH le mécanisme le plus achevé de protection internationale de ces droits.

I- Organisation et fonctionnement de la CrEDH

A- Composition de la Cour et statut des juges

La Cour se compose d’un nombre de juge égal à celui des Etats ayant ratifiés la CEDH => 47 juges.
Ils sont élus pour une durée de 6 ans renouvelables par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de 3 candidats présentés par chaque Etat contractant.
Ils sons soumis à une exigence d’indépendance par rapport à leur pays d’origine => Cela entraine donc une impartialité mais aussi une disponibilité