Credit impot famille art 98

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Crédit d'impôtFamille


Financement : État
Objectifs

Objectifs
Aider les entreprises à supporter le coût des rémunérations, indemnisations et formations accordées à leurs salariés dans un contexte familialen leur offrant trois crédits d'impôt.
Dépenses éligibles

Dépenses éligibles
- Dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt de 50 % : dépenses ayant pour objet de financer la création et lefonctionnement :
* Des établissements et services de droit privé ou public accueillant des enfants de moins de 6 ans ;
* Des structures publiques ou privées d'accueil collectif à caractère éducatif(hors domicile parental) lors des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, ouvertes à des enfants scolarisés de moins de 6 ans.

- Dépenses éligibles au titre du crédit d'impôtde 25 % : dépenses servant à financer :
* Des activités entrant dans le champ des services à la personne,
* Des activités de service assurées par les établissements et structures mentionnésci-dessus,
* Des activités de service assurées par des assistants maternels agréés.

- Dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt de 10 % :
* Dépenses de formation pour les salariés bénéficiant d'uncongé parental ;
* Dépenses de formation pour les nouveaux salariés recrutés suite à une démission ou à un licenciement dans le cadre d'un congé parental, "lorsque cette formation débute dans les troismois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé" ;
* Rémunérations versées aux salariés bénéficiant d'un congé parental ;
* Dépenses d'indemnisation des frais exceptionnelsengagés par les salariés pour la garde de leurs enfants "à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais...
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