Creditd'heure

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Le crédit d’heures

Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent demultiples moyens d’actions pour exercer leur mandat.

Ces moyens sont essentiellement :

* La personnalité juridique (excepté la section syndicale)
* Un budget de fonctionnement (CE)
* Uncrédit d’heures
* Une liberté de circulation
* Le statut protecteur

Le crédit d’heures dites de délégation est accordé aux salariés titulaires d’un mandat représentatif pour exercer leurmission pendant leur temps de travail, sans perte de rémunération.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur lecrédit d'heures du délégué.

Principe :

Le crédit d’heures est assimilé à du temps de travail effectif. Elles sont alors payées à l'échéance normale. Cela signifie que durant cette période cesreprésentants du personnel ont le droit à la protection contre les accidents du travail, ces heures de délégation comptent dans l’ancienneté et elles doivent être prises en compte comme heuressupplémentaires en dehors de l’horaire de travail si le mandat le nécessite (Cf. la circonstance exceptionnelle) et ouvre droit au repos compensateur.

Cependant, le temps consacré par les délégués syndicaux (etles représentants du personnel) à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficultéparticulière de leur entreprise.

| Crédit d’heures octroyé par mois | Article du Code du Travail |
Délégué Syndical | 10h entre 50 et 150 salariés15h entre 151 et 500 salariés20h au delà de 500salariés | L. 2142-13 |
Délégué du Personnel | 10h en dessous de 50 salariés15h à partir de 50 salariés | L. 2315-1 |
Comité d’entreprise | 20h à partir de 50 salariés(également en cas de...
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