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COMMERCIALISATION PAR LES

DES

PRODUITS

TOURISTIQUES

ORGANISMES

LOCAUX

La commercialisation des produits touristiques par les organismes locaux

Avertissement
Le cadre législatif de la vente de voyages et de séjours a été modifié par l’ordonnance nº2005-174 du 24 février 2005, toutefois ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que 6 mois après la publication d’undécret d’application pris en Conseil d’Etat. Ce texte n’étant toujours pas élaboré, la présente analyse s’appuie sur les dispositions anciennes (loi du 13 juillet 1992, codifiée aux articles L.211-1 et suivants du titre 1° du livre II du code du Tourisme).

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COMMERCIALISATION PAR LES

DES

PRODUITS

TOURISTIQUES

ORGANISMES

LOCAUX

Régime général de la vente de voyages ou deséjours
Introduction

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Organiser ou vendre, contre rémunération, des voyages ou des séjours est une activité qui doit se conformer à la réglementation du commerce touristique.

Un commerce encadré

Héritière de la loi de 1975, qu’elle actualise et modernise, la loi du 13 juillet 1992 réalise également la transposition en droit français de la directive européenne de 1982 sur les voyagesà forfait. Cette directive, largement inspirée de la loi de 1975, concerne uniquement la vente des forfaits touristiques : quel que soit son statut, le vendeur doit présenter des garanties professionnelles et financières ; le contrat qu’il doit établir avec le touriste engage totalement sa responsabilité.

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Protéger les consommateurs

Consommer des produits touristiques impose le plussouvent d’acheter ou de réserver, sur catalogue, une prestation à un intermédiaire qui, généralement, ne maîtrise pas les prestations vendues. En raison des nombreux aléas qui peuvent priver l’acheteur du plaisir de consommer son séjour ou voyage, la loi instaure une série de contrôles et d’obligations qui pèsent sur les vendeurs afin de vérifier notamment leur professionnalisme et de s’assurer deleur solvabilité.

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Prendre en compte de nouveaux professionnels

La loi de 1975 reconnaissait aux seules agences de voyages le droit d’exercer, à titre commercial, l’activité d’organisation ou de vente de voyages et de séjours. Elles devaient se consacrer exclusivement à ces activités. Toutefois, l’évolution des demandes des touristes et l’ouverture européenne ont imposé d’étendre àd’autres la possibilité de proposer des voyages et des séjours. Le régime de l’habilitation a été créé, celui d’«organisme local de tourisme» a entériné la pratique des offices de tourisme, enfin les conditions d’exercice des associations de tourisme ont été assouplies.

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Commercialisation des produits touristiques par les organismes locaux

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COMMERCIALISATION PAR LES

DES

PRODUITSTOURISTIQUES

ORGANISMES

LOCAUX

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Une simplification en attente

Par ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, le ministre en charge du Tourisme a simplifié la loi de juillet 1992. Toutefois les simplifications introduites par cette ordonnance, ratifiée par la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositionsrelatives au tourisme (J.O n°90 du 15 avril 2006 page 5693), n’entreront en vigueur qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la parution d’un décret d’application. Lequel décret devrait au mieux paraître courant 2007, pour une application effective au mieux en 2008. Par ailleurs, la Commission Européenne travaille actuellement à une réforme de la directive européenne « voyages à forfait » qui devraitêtre finalisée en 2007.

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Un code du Tourisme

En attendant ces textes, la parution du code du Tourisme facilite la lecture et la compréhension des dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours. La loi de juillet 1992 et les principaux textes pris pour son application (le décret de juin 1994) sont désormais codifiés aux livres II titres I de la partie législative et...
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