Crim 26 juin 2001

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2370 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La Responsabilité Pénale des Personnes Morales

II- Les Conditions de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales

Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001

La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrineau motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des personnes morales l’argumentation principal des opposants à ce type de responsabilité tombée. L’arrêt du 26 Juin 2001 vient préciser une jurisprudence qui laissée en suspend de nombreuses interrogations. Suite à un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes, il a été constaté une vente non autorisée sur le parking d’un hypermarché Carrefour. L’arrêt attaqué conclu qu’il y a là un délit de vente au déballage non autorisée commis par M. Pierre Crevel Directeur salarié de l’hypermarché, titulaire d’une délégation de M. Guérin, lui-même délégué de M. Gillot Directeur Général Sud-Est. La Cour d’Appel reconnaîtra coupable du délit nonseulement M. Crevel mais également la SAS Carrefour. Celle-ci se pourvoit en cassation. Outre un reproche de nature procédurale que nous ne développerons pas, la société fait grief à la Cour d’Appel de retenir sa responsabilité alors que cette dernière aurait dépassé les dispositions de l’article 121-2 du Code Pénal. De plus la compagnie estime que M. Crevel ne saurait être considéré comme unreprésentant de la société et que donc ceci ferait obstacle à la responsabilité de la SAS Carrefour. Cependant la Cour de Cassation rejette le pourvoi et dans le même temps, fixe les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales. Elle nous rend une définition de la qualité de représentant tout en affirmant l’absence de nécessité de faute propre à l’entreprise.
On étudieradonc quelle est cette nouvelle définition du représentant de la personne morale (I) puis dans un deuxième temps nous nous préoccuperons de la notion de faute dans l’engagement de responsabilité des personnes morales. (II)

I) Une Définition de la Notion de Représentant

La définition de représentant que nous donne ici la Chambre criminelle en reconnaissant cette qualité à un directeursalarié d’un hypermarché est extensive par rapport à la conception jusqu’alors admise. (A) Cependant la Cour de Cassation fixe malgré une limite définie (B)

A) Une Définition extensive de la Notion de Représentant

L’article 121-2 du Nouveau Code Pénal qui fixe la responsabilité des personnes morales dispose que celle-ci est engagée pour les infractions commises pour leur compte par leursorganes ou représentants. En l’espèce on ne doute pas que le délit commis profite à la société Carrefour, la Cour d’Appel retenant que l’opération lui a permis de dégager des profits économiques et qu’elle servait son image de marque. Cependant la question du représentant pose plus de problème. Cette notion n’est pas définie par les textes et dès lors il appartient à la Cour de Cassation d’en fixerle sens. Une partie de la doctrine estime que la qualité de représentant doit se concevoir de manière restrictive. Ainsi elle préconise que la notion de représentant doit s’entendre comme celui qui se situe au sommet de la hiérarchie de la personne morale comme le maire pour la commune ou le PDG pour une société. Ceci va dans le sens de l’article L. 226-51 du Code de Commerce qui dispose quec’est le président du conseil d’administration qui représente celui-ci et veille au bon fonctionnement de la société. Cependant cette position ne tient pas compte des réalités de l’organisation des grandes entreprises qui procède largement à la délégation. On peut féliciter la Chambre Criminelle de reconnaître la qualité de représentant à un subdélégué. En effet cela préserve dans le même temps...
tracking img