Criminelle 25 juin 2002

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Chambre criminelle : Cour de cassation, 25 juin 2002

Cette décision a été rendue en matière criminelle en date du 25 juin 2002, par la Cour de cassation. La haute juridiction, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu.
En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en vue de sonaccouchement, sa grossesse étant venue à terme. Elle était placée sous surveillance médicale et avait signalé à la sage-femme une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant qu'elle portait. Or, cette dernière refusa d'appeler le médecin, ce qui eut pour conséquence la mort du foetus par anoxie in utero le lendemain.
La mère assigne alors la sage-femme pour homicide involontaire sur son enfant et ledocteur en responsabilité des conséquences civiles de ce délit. Le tribunal correctionnel rend un jugement de relaxe concernant le médecin et déclare la sage-femme coupable d'homicide involontaire.

La mère interjette alors appel devant la cour d'appel de Versailles qui rend un arrêt infirmatif le 19 janvier 2000. Celle-ci estime que le médecin et la sage-femme sont responsables du décès del'enfant, l'un pour insuffisance de surveillance de la patiente, et l'autre pour ne pas avoir averti le médecin de l'anomalie cardiaque.
Pour admettre la constitution du délit à leur encontre, la cour d'appel s'appuyait sur le fait que l'enfant était à terme et sur sa « capacité de survivre par lui-même ». Il y aurait homicide involontaire, car on n'est plus en présence d'un foetus, mais d'unnouveau-né.
Le docteur et la sage-femme décident de se pourvoir en cassation en faisant valoir que la qualification d'homicide involontaire, donnée par l'article 221-6 du Code pénal, ne s'applique pas à un enfant à naître. La cour d'appel a ainsi violé les articles 221-6 et 319 anciens du Code pénal et l'article 111-4 du Code pénal en « jugeant que les éléments constitutifs étaient réunis à l'encontredu docteur alors que l'enfant n'était pas né viable ». D'autres moyens sont développés par les demandeurs au pourvoi, mais il ne présente guère d'intérêt pour ce commentaire.


La Cour de cassation doit donc répondre une nouvelle fois (arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001) à la question de savoir si l'incrimination d'homicide involontaire peut s'appliquer à un foetus.


DLachambre criminelle, dans un arrêt du 25 juin 2002, confirme la position antérieure de l'Assemblée plénière (29 juin 2001) en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles sur le fondement des articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du Code pénal. En se basant sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, la chambre criminelle réfute le fait que le délit d'homicide involontairepuisse s'appliquer à un enfant qui n'est pas né viable.
La Cour de cassation fait une juste application du principe de légalité des délits et des peines (I). On ne peut que lui reprocher de pas avoir eu l'audace de violer ce principe afin de suppléer le législateur sur le statut juridique du foetus (II).

I) La stricte application de la légalité des délits et des peines

La Cour decassation applique ce principe au délit d'homicide involontaire (A) en se référant au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (B).


A) La qualification d'homicide involontaire rejetée

L'article 221-6 du Code pénal n'indiquant pas expressément ce qu'il englobe dans ses champs d'application, il faut bien déterminer ce que le législateur a entendu protéger. La cour d'appel deVersailles pour admettre la constitution d'homicide involontaire s'appuie sur l'âge avancé de l'enfant. En effet, celui-ci « était à terme depuis plusieurs jours ». Il « disposait d'une humanité distincte de celle de sa mère ». Ces éléments étaient propices à un revirement de jurisprudence. Le 30 juin 1999, la Cour de cassation avait refusé d'appliquer l'article 221-6 au cas du décès d'un foetus...
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