Crise

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Conventions conclues avec la société

Christophe Boissot Associé Paris Est Février 2010
© 2008 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

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Principe général
Les conventions directes ou indirectes entre unesociété et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, ou certains actionnaires sont soumises à un contrôle dont les articles L 225-38 à L 225-43 et les articles R 225-30 à R 225-32 fixent le régime. Ce contrôle est à deux degrés puisqu'il comprend : d'abord, une autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration ; ensuite, unvote de l'assemblée des actionnaires après audition d'un rapport spécial des commissaires aux comptes
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Conventions interdites

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Conventions interditesIl est interdit à un administrateur : de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société ; de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ; de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers (art. L 225-43, al. 1). La même interdiction s'applique : au directeur général ; aux directeurs généraux délégués ; auxreprésentants permanents des personnes morales administrateurs ; aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents des personnes morales ; et, d'une manière générale, à toute personne interposée (art. L 225-43, al. 3).

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Conventions interdites
Il y a personne interposée lorsque l'administrateur ou le directeur général est le bénéficiaire réel du prêt ou de la garantie accordé par la société apparemment à un tiers. Exemple :
une société consent un prêt à un tiers qui aussitôt octroie un prêt de mêmemontant au directeur général de cette société

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Conventions interdites
L'interdiction énoncée ci-dessus n'est pas applicable dans les deux cas suivants :Lorsque l'administrateur est une personne morale (art. L 225-43, al. 1) : ainsi, une société mère peut emprunter à sa filiale et réciproquement ; mais il faut alors respecter la procédure particulière aux conventions réglementées dans la mesure où il ne s'agit pas d'une « opération courante conclue à des conditions normales » Lorsque, quelle que soit la personne contractante, la société exploite unétablissement bancaire ou financier, à la condition qu'il s'agisse d'opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales (art. L 225-43, al. 2).
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6 Conventions interdites
Sanctions Les emprunts, découverts, avals ou garanties irrégulièrement contractés sont nuls (art. L 225-43, al. 1). Il en résulte que la convention ne peut pas être couverte par un acte confirmatif. S'il s'agit d'un prêt, le bénéficiaire devra restituer à la société les sommes empruntées. Si la convention prohibée constitue en même temps un détournement de biens...
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