Critere organique d'un contrat administratif

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  • Publié le : 17 novembre 2010
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critère organique : Un contrat ne peut être sauf exception qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique.
Il convient d'abord d'examinersi cette condition est remplie, avant même de s'interroger sur le point de savoir si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public.Lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes de droit privé, il reste un contrat de droit privé, même s'il contient une clause exorbitante de droit commun. C'est le cas de l'arrêt de la CE du20.12.1961 Sté d’ Autoroute Esterel Côte d’ Azur.

Contrat également de droit privé….

Un contrat passé entre deux personnes privées n'est pas un contrat administratif même si l'une d'entre elle estchargée d'une mission de service public. (Tribunal des Conflits du 03.04.1969, Sté Interlait, CE 13.12.1963 Syndicat des Praticiens de l'art dentaire)

La 1ère exception est celle des personnesprivées qui peuvent être investies d'une mission de SP. Les contrats peuvent parfois être des contrats administratifs, c'est l'hypothèse dans laquelle la personne privée a reçu de la personne publique unmandat. En ces lieux et place, la personne est transparente, le juge rétablit la réalité des choses : le contrat peut être un contrat de droit public à condition que le critère alternatif soitrempli. Le mandat doit être explicite ou tacite.

La 2ème exception : une personne privée peut agir "pour le compte" d'une personne publique
Le Tribunal des Conflits a admis que les contrats conclu entreune SEM concessionnaire d'une autoroute cad d'un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC, 08.07.1963 Entreprise Peyrot). LeTribunal a estimé que ces marchés, étaient, vu leur objet, nécessairement conclu -pour le cpte de l'Etat- En fait, par l'emploi de la formule "Pour le compte de", le Tribunal a voulu pour des raisons...
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