Sujet de droit

Cas pratique n°1

1. Monsieur Paul souhaite créer une société d’informatique avec deux associés, son frère Marc et un ami. De ce fait, avant de créer leur entreprise, ils demandent conseil pour créer leur activité dans les meilleures conditions.
On peut donc se demander quels apports devront-ils arborer pour créer au mieux leur société ?

Le premier apport indispensable à la création d’une activité est l’apport en numéraire. En effet pour qu’une société soit créée il faut tout d’abord avoir des fonds apportés sur un compte au nom de l’entreprise. La somme d’argent ne sera débloqué qu’à partir du moment où la société en mesure de prouver son existence à l’aide d’un extrait K-bis. Dans un deuxième temps, il lui faut un apport en industrie, c’est-à-dire un apport personnel des associés, ils apportent leurs connaissances et leurs savoir-faire à l’entreprise. C’est une ressource apporté qui ne peut être transmissible. Elle est totalement subjective. Pour finir, il y aussi les apports en nature, ce sont des apports autre que l’argent mais qui ont cependant une valeur pécuniaire. La valeur des apports en nature doit être déterminé par un commissaire aux apports sauf dans le cas où aucun des apports en nature à une valeur supérieur à 30000 € et que la valeur totale des apports ne dépassent pas la moitié du capital. Dans ce cas-là les associés retiennent la valeur vénale de leurs biens c’est-à-dire, la valeur de revente. Les 3 différentes formes d’apports en nature sont l’apport en jouissance, l’apporteur peut mettre un bien à disposition de la société durant une période donnée, ne faisant pas partie du patrimoine, il ne peut lui être enlevé. L’apport en propriété, est le fait de s’engager à transférer la propriété d’un bien à la société, dans ce cas-là s’il y a saisi de l’entreprise, le bien lui revient. Pour finir, l’apport en usufruit ou en nue-propriété, l’apport en usufruit consiste à faire profiter les revenus que peut rapporter un bien,