Créer une SARL (ou EURL) avec un capital minimum de 1 euro !

La loi pour l'initiative économique a modifié le Code de commerce de manière importante, pour ce qui concerne le capital des sociétés en SARL ou EURL à capital fixe et à capital variable… Pour ces deux formes, le capital minimum est fixé à 1 euros minimum (depuis le 6 Aout 2003).

1- LES SOCIETES A CAPITAL FIXE.
Concernant les SARL à capital fixe, on peut désormais la société avec 1 euro seulement. Si la somme est plus importante, le créateur peut ne libérer ce capital qu'à hauteur de 1/5ème du capital de la société (soit 20 %, en espèces obligatoirement). Le reste sera libéré que dans les 5 années suivantes.
Exemple : pour une société avec un capital social de 2000 euros, on pourra ne libérer que 400 euros à la création et le reste, étalé sur 5 ans !. Si des apports sont fait en nature (matériel, brevets, etc…) dans ce cas, (ce qui est nouveau) la partie de ce capital représenté en nature devra totalement être libérée.

Il est aussi possible d’apporter des parts en industrie (c’est-à-dire, en apport de savoir faire et en temps consacré pour la société par exemple) ce qui était interdit jusqu’à présent (cette hypothèse est intéressante lorsqu'il y a au moins 3 associés). L'apport en industrie ne contribue pas au capital.

Exemple . Nous avons une SARL composée de trois associés, avec un capital de 120 euros, avec des parts d'une valeur de 1 euros. Deux des associés disposent chacun de 50 euros chacun des parts (représentant à eux deux, 100 euros du capital), et le troisième dispose du reste des parts en industrie (soit 20 euros). Le troisième associé, bien qu'ayant 20 euros de parts sociales, n'aura à débourser aucun centime, puisque son apport en industrie (son expérience, son savoir-faire... apporté à la société) est estimé à cette somme... Ce sont donc autres associés qui apporteront la totalité du capital proprotionnellement à leurs apports, donc, chacun 60 euros (et non pas 50 !).